Participation du voisin aux coûts d'une clôture de séparation

Publié le 09/06/2020 Vu 208 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2020 16:47

Bonjour,

Notre maison est jumelée avec la maison et le terrain du voisin. Nous avons installé une petite clôture simple de séparation située légèrement sur notre terrain. L'occupant de la maison voisine a détruit cette clôture en état d'ivresse.

L'ancienne clôture n'a pas eu de grande valeur mais néanmoins je me pose la question si nous ne pouvons pas obliger le propriétaire de cette maison de participer aux couts pour la pose d'une clôture plus stable pour remplacer l'autre et pour garantir notre sécurité.

Après tout, il n'est pas acceptable que nous devions payer seuls les coûts de notre protection contre un voisin violent. Nous souhaitons faire une clôture privée et non mitoyenne.



Merci d'avance.

Modérateur

09/06/2020 17:04

bonjour,

l'article 1240 du code civil indique :

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

vous pouvez donc exiger de votre vosin, la réparation à ses frais de votre clôture ou de son équivalent si vous voulez refaire une nouvelle clôture.

salutations

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