qui paye l'huissier pour exécution article 700 décision Cour de cassation

Bonjour,



1. une décision revêtue de la formule exécutoire (mars 2021) de la Cour de cassation rejetant un pourvoi a été signifiée au "perdant" (avocat à la Cour) début avril 2021 .

2. Le "perdant" est condamné "aux dépens" et à payer 3 000 € en application de l'article 700.

3. Le "perdant" ne répond pas à une proposition de régler cette somme de façon amiable.

4. L'intervention d'un huissier pour exécution forcée (saisie de comptes ?) sera nécessaire.

QUESTION : qui va payer les frais d'huissier pour l'exécution forcée ?

Merci. Dernière modification : 03/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

C'est celui qui fait la demande d'exécution qui en avance les frais à l'huissier mais l'huissier ajoutera ces frais à la note qui devra être payée par le débiteur.

Bonjour

Merci pour votre réponse, précise et complète.

Cordialement