Père décédé, et je veux récupérer de l'argent sur mon compte.

Publié le 22/08/2010 Vu 2976 fois 6 Par
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22/08/2010 13:51

Bonjour.

Je fais une petite présentation rapide, je m'appelle Styve, j'ai 16 ans depuis le 8 juillet.

Ma question, c'est de savoir si je peux retirer de l'argent sur mon compte, car j'aurais besoin de 250€ pour m'acheter quelque chose (un ordinateur). Ma mère, qui elle n'"est pas pour, mais pas contre non plus, me dit que de toutes façons, elle ne peut pas retirer de l'argent, car il faut soit disant passer par le juge des tutelles, qui lui, décidera si elle peut retirer de l'argent ou pas.
Elle m'a aussi dit que j'étais un cas spécial, car mon père est décédé en décembre 2007 et elle me dit que je suis considéré comme orphelin. Or, j'ai ma mère, et elle a l'autorité sur moi.

J'ai lu un article dans www.legifrance.fr qui disait : "Lorsque ces personnes sont âgées de moins de seize ans, l'autorisation de leur représentant légal n'est requise que pour les opérations de retrait. Lorsqu'elles ont de seize à dix-huit ans, elles peuvent procéder elles-mêmes à ces opérations à moins que leur représentant légal ne s'y oppose."

Ma mère ne s'y oppose pas. Je ne vois donc pas le problème. En savez-vous plus sur ce point ?

Merci d'avance pour vos futures réponses.

Feu vert. Dernière modification : 22/08/2010

22/08/2010 15:42

Votre mère n'a pas le droit de disposer de VOS biens sans l'accord du juge des tutelles. Ce n'est pas que vous êtes considéré comme orphelin, mais c'est une protection pour qu'un parent ne pique pas l'argent de leur enfant (si vous saviez le nombre d'enfants qui, arrivé à leur majorité, s'aperçoivent que l'héritage a été dilapidé)

Vous êtes dans ce cas-là
Article 389-2 du code civil
L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.

Mais il y a aussi ça
Article 389-3
L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Alors qu'est-ce que ce compte en banque ? D'où vient l'argent qui est dessus ?

22/08/2010 15:47

Merci pour cette réponse précise.

L'argent vient d'une part, du décès de mon père, mais si l'on enlève cet argent là, il me reste largement assez [mes économies] pour m'acheter ce que je veux.

Y a-t-il rapport ?

22/08/2010 16:04

C'est donc un compte à votre nom où vous déposez aussi vos économies ?
Un livret d'épargne ?

22/08/2010 16:07

En fait, c'est là où je mets mes économies, mais ce n'est pas moi qui dépose l'argent. C'est ma mère. C'est un livret bleu que je possède.

22/08/2010 16:32

C'est donc un livret d'épargne (c'est un livret A).
ça dépend de quel type de livret A il s'agit
Soit votre mère a ouvert ce livret en se réservant le droit exclusif de faire des versements et des retraits, soit c'est un livret où vous pouvez faire des versements à tout age, et des retraits à partir de 16 ans, sauf opposition express de votre mère.
Il est aussi possible que ce soit un livret A conditionnel (impossible de retirer le moindre argent si la condition n'est pas accomplie), un compte bloqué jusqu'à votre majorité (votre mère n'ayant le droit de toucher que les intérêts et ce, uniquement jusqu'à vos 16 ans)

Il est donc impossible de vous répondre sans connaitre tous les détails. Mettre vos économies sur ce compte était une erreur en tout cas.

22/08/2010 18:43

Merci en tout cas de votre réponse, cela m'a bien aidé. J'ai toutes les réponses que je voulais, après, c'est selon ce que ma mère a fait avec mon compte. Je me renseignerai. Je met ce sujet en résolu. Merci.

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