Prescription abrégée

Publié le 21/04/2020 Vu 455 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/04/2020 14:52

Bonjour

J'ai acheté au début des années 2000 un rez de jardin dans une petite copropriété.

Au fond du jardin, l'ancien copropriétaire avait érigé un petit cabanon sans faire demander d'accord à la copropriété. Le sol est une partie commune avec jouissance exclusive rattachée à mon lot.

A la suite d'une modification du règlement de copropriété, le notaire me demande d'acheter au Syndicat des Copropriétaires les 15m2 sur lesquels ce cabanon a été construit.

Puis je invoquer la prescription abrégée est ainsi fondée sur :

- un trasnfert de propriété consenti par celui qui n'est pas le véritable propriétaire (l'ancien propriétaire n'ayant pas acheté cette portion de terrain à la copropriété)

- l'existence d'un acte juridique qui aurait trasnféré à l'acquéreur la propriété de l'immeuble comme s'il avait émané du véritable propriétaire

Pour pouvoir bénéficier de la prescription immobilière abrégée de 10 ans, je peux attesetr que je suis devenu possesseur de ce lot en toute bonne foi.

Je vous remercie à l'avance pour vos conseils.

Modérateur

20/04/2020 15:24

bonjour,

un copropriétaire qui a l'usage exclusif d'une partie commune ne peut pas faire jouer la prescription acquisitive pour en obtenir la propriété car l'article 2266 du code civil indique:

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

d'ailleurs votre notaire vous a bien indiquer acheter et non acquérir la propriété par la prescription acquisitive.

vous ne pouvez donc que l'acheter que si votre assemblée générale est d'accord, cela se vote à la majorité de l'article 26 vor dans certains cas l'unanimité des copropriétaires sans oublier la modification (à votre charge) des documents de copropriété puisque cela va créer un nouveau lot, modifier vos tantièmes ainsi que l'état descriptif de division.

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1590515/comment-faire-pour-acheter-une-partie-commune-dans-une-copropriete

salutations

20/04/2020 15:28

Bonjour,

Il serait très étonnant qu'on vous demande d'acheter une portion du sol de votre copropriété. Je ne sais même pas s'il est légalement envisageable qu'en copropriété la propriété du sol ne soit pas indivise entre tous les copropriétaires. Que dit exactement la modification du règlement de copropriété en question ?

Pour pouvoir bénéficier de la prescription abrégée il faut disposer d'un titre et vous n'en avez pas.

20/04/2020 16:31

Pour répondre à la question de Yukiko, le géomètre chargé de rédiger la modification du règlement de copropriété prévoit l'ordre du jour suivant pour la prochaine AG :

- ratifier les travaux de construction réduisant de facto les possibiltés résiduelles de construction de l'ensemble immobilier

- créer un nouveau lot de copropriété issu des parties communes à jouissance privative

- vente de ce lot issu des parties communes par le syndicat des copropriétaires au profit du propriétaire du lot du RDC moyennant le prix de xxx (à fixer)

Cordialement

Modérateur

20/04/2020 16:41

il faudra que l'A.G. décide également comme déjà indiqué,de la modification des documents (à votre charge) des documents de copropriété puisque cela va créer un nouveau lot, modifier les tantièmes ainsi que l'état descriptif de division.

qui a mandaté et paie le géomètre ?

20/04/2020 16:50

je vais payer le géomètre

21/04/2020 00:41

En fait, on ne vous vend pas le terrain, on vous vend l'autorisation d'y construire un abri de jardin assortie d'une petite augmentation de vos quotes-parts de parties communes et donc d'une petite augmentation des charges.

Le syndicat peut très bien créer ce lot mais vous n'êtes pas obligé de l'acheter. Si vous décidez de l'acheter, géomètre et notaire vous coûteront relativement cher. Si vous ne l'achetez pas, le syndicat peut vous obliger à démolir l'abri et vous conservez la jouissance exclusive sur le terrain. Le lot existera mais le syndicat ne pourra rien en faire à cause de cette jouissance exclusive.

Si vous voulez conserver l'abri de jardin sans rien payer au syndicat, il vous faudrait invoquer, si c'est possible, la prescription trentenaire. C'est envisageable si vous pouvez prouver que votre prédécesseur a installé cet abri de jardin il y a au moins trente ans.

21/04/2020 10:37

Merci pour votre réponse.
Si je considère le prix de vente moyen du m2 construit dans la commune (4900€) à votre avis, quel coefficient appliquer à ce prix moyen pour valoriser cette autorisation ?

Modérateur

21/04/2020 10:45

le prix de vente résulte toujours d'un accord entre le vendeur et l'acheteur.

donc ce sera l'objet d'une négociation entre vous et le syndicat des copropriétaires.

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