prescription d'acquision

Publié le 01/03/2021 Vu 426 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/03/2021 00:27

bonjour,

je souhaiterai l'avis sur une affaire. merci d'avance.

Je vis chez ma belle-mère depuis 1998 dans son appartement. Pour entamer mes démarches administratives elle m'a fait une attestation d'hébergement, en précisant bien que je suis hebergé chez elle depuis 1998. Par la suite elle a mis le compteur EDF à mon nom.

Depuis je vis dans cette appartement, les voisins savent qui je suis. Les impôts connaissent cette adresse. Mon travail aussi a enregistré cette adresse. En conclusion administrativement je suis déclaré comme domiciliant à cette adresse depuis 1998. Ma belle-mère souhaitait que j'y habite et que j'y reste confortablement avec mes enfants.

En 2008, ma belle-mère décède. Les enfants de ma belle-mère (les héritiers) sont venu voir l'appartement et ont ouvert le testament. Cependant depuis 2008 jusqu'a maintenant 2021, c'est toujours en indivision et personne ne m'a demandé de quitter l'appartement. Ils savent très bien que j'y habite avec mes enfants.

je voulais alors savoir s'il était possible de faire une prescription d'acquision sur cette appartement. Parce que je n'ai pas envie que demain ou dans un an ou deux , les héritiers (qui n'ont pas veçu dans cette appartement depuis plus de 50 ans) me demandent de partir, alors que j'y habite depuis plus de 20 ans.

Je ne suis plus toute jeune, alors que depuis le décès de ma belle-mère ils auraient pu me prevenir. Je souhaite des conseils ou moyen de me protéger.

merci d'avance

01/03/2021 08:54

Bonjour,

Il ne suffit pas d'occuper un local pendant trente ans pour en devenir propriétaire, il faut l'avoir occupé à titre de propriétaire. Or à aucun moment vous ne vous êtes considérée comme propriétaire et personne ne vous a considéré comme telle. Vous ne pouvez prescrire la propriété de ce logement.

Modérateur

01/03/2021 09:14

bonjour,

article 2261 du code civil indique :

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

l'article 2266 du code civil indique:

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

comme occupant à titre précaire, vous ne pouvez pas acquéirirce logement par la prescription acquisitive (qui est de 30 ans).

salutations

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