Prescription acquisitive abrégée automobile

Publié le Vu 602 fois 4 Par BASTA Didier
20/02/2018 15:57

Bonjour,Je m'appelle Didier,J'ai la garde d'une voiture depuis 2006.Le propriétaire est décédé en 2008 et depuis cette année là,les loyers ne me sont plus payés parceque cette personne n'avait aucun héritier et que la succession est maintenant liquidée.Je souhaite devenir propriétaire de cette voiture.Est ce possible dans le cadre de la prescription acquisitive abrégée?
Merci .
Bien cordialement.
Didier. Dernière modification : 20/02/2018

Superviseur

20/02/2018 19:16

Bonjour,
La prescription acquisitive abrégée concerne les biens immobiliers.
Un véhicule est un bien meuble...

01/03/2018 14:36

Bonjour,
Que me conseillez vous dans ce cas?
Merci.
Bien cordialement.
Didier.

01/03/2018 14:40

Bonjour,
vous dites avoir la garde et vous parlez de loyer ? En fait vous louiez votre garage pour entreposez la voiture ?

13/03/2018 15:27

Bonjour,Oui,je louais un garage,le propriétaire est décédé en 2008 et n'a pas d'héritier.Depuis 2008 les loyers ne sont donc plus payés.Je souhaite devenir le propriétaire de cette voiture.Quelles démarches?Pas de certificat de propriété bien sûr.

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