Prescription acquisitive

Publié le 12/05/2020 Vu 340 fois 2 Par
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11/05/2020 20:45

Mon beau père a demandé à mon conjoint et moi m^me de faire un prête de construction immobiliere sur son terrain avec une promesse de donation non notariée. voici 12 ans que nous habitons dans la maison, payons les charges et le crédit ainsi que la taxe d'habition (il a refusé de nous faire payer la taxe foncière).

Des que le prêt a ete accordé, la maison construite et notre famille installée dedans, il a refusé de nous faire la donation pretextant qu'il ne pouvait pas car il a d'autre enfants.

A son deces, la propriété reviendra aux quatres enfants alors que nous l'avons payée et je ne recvrai RIEN.

12 ans que nous souffrons de la situation et ne savons pas vers qui nous tourner.

Pouvons nous appliquer la prescription aquisitive? à son départ ou avant?

merci pour votre aide,

Modérateur

11/05/2020 21:03

bonjour,

il a des condtions pour applique la prescription acquisitive et dans votre cas, je doute quelles soient réunies.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-prescription-acquisitive-biens-immobiliers-7662.htm

par contre si vous pouvez prouver que c'est vous seuls qui avez financé le bien (contrat de prêt à votre nom), vous pouvez lui en demander le remboursement.

je vous conseille de voir un avocat.

salutations

11/05/2020 23:18

Bonour,
On prescrit lorsqu’on occupe à titre de propriétaire. Vous n’occupez pas le terrain à titre de propriétaire. Vous ne pouvez le prescrire.

Vous êtes bénéficiaire d’une promesse de donation. Vous pouvez obliger le promettant à l’accomplir. Que dit cette promesse ?

Vous pouvez envisager une transaction qui consisterait soit à acheter le terrain soit à vendre la maison.

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