Prescription acquisitive

Publié le 13/12/2020 Vu 422 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/12/2020 12:30

Bonjour,

je voudrais votre avis (et si possible des éléments de jurisprudence) sur le cas de ma sœur. Elle a vécu pendant 38 ans dans une maison et elle peut prouver avoir assumé tous les travaux de propriétaire (toiture, clôture, chaudière......), à l'exception de la taxe foncière.

Pourriez vous me dire quelles sont ses chances d'obtenir la propriété par une action en usucapion ?

Merci de votre retour

12/12/2020 12:49

bonjour

elle a payé un loyer durant ce temps ? qui paye la taxe foncière?

pourquoi a t elle fait ces travaux?

12/12/2020 13:22

Bonjour,

Sans plus de détails, il n'est possible que de rappeler les conditions de la prescription acquisitive définies à l'article 2261 du code civil : Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Si l'on possède à titre de propriétaire, normalement, on paie la taxe foncière. Le fait que l'occupante ne la paie pas introduit une équivoque. Celle-ci pourrait éventuellement être dissipée mais il faudrait en savoir plus.

En pratique, l'acquisition par prescription se fait soit lorsque le propriétaire en titre est inconnu soit lorsque celui-ci a laissé son bien à l'abandon.

L'action en usucapion usuelle est de faire publier un acte de notoriété par un notaire, ce qui est une manière d'affirmer publiquement que l'on se considère comme le propriétaire de l'immeuble.

Modérateur

12/12/2020 14:28

bonjour,

le simple fait d'occuper un bien pendant plus de trente ans ne suffit pour en acquérir la propriété.

selon l'article 2266 du code covil, un occupant précaire comme un locataire, un ususfruiter, un dépôsitaire ne peut pas prescrire.

le fait de ne pas payer la taxe foncière ne remplit pas une des conditions de l'article 2261 du code civil.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations

12/12/2020 21:05

Bonjour et merci pour vos réponses
Ma sœur (on va dire Mme CC) ne paie pas de loyer et les travaux qu’elle a fait faire étaient nécessaires à l’entretien de la maison. La personne qui paie la taxe foncière et la propriétaire en titre.
La situation est un peu compliquée : à l’origine le bien a été acheté par notre sœur aînée (Mme GL)(aujourd’hui décédée) parce que Mme CC n’était pas encore divorcée et ne voulait pas prendre le bien à son nom. C’est donc Mme CC qui l’a habité depuis le début. Mme GL avait contracté un prêt et c’est Mme CC qui a payé les mensualités.
Quand le prêt a été remboursé (en 1995) Mme CC a cessé de payer
C’est la fille de Mme GL (notre nièce) qui a hérité du bien et qui essaye d’expulser Mme CC
Nous avons donc décidé de tenter une action en usucapion, et j’aurais aimé trouver des jurisprudences similaires pour comprendre sur quoi se base la décision des juges

12/12/2020 21:35

Quand la situation est compliquée, il est rarement possible de prescrire. Mme CC ne peut prétendre avoir possédé à titre de propriétaire. Mais c'est elle qui a financé en grande partie l'achat de la maison. La fille de Mme GL, propriétaire de la maison, peut en prendre possession mais il faut qu'elle fasse les comptes avec sa tante ne serait-ce que pour ne pas bénéficier d'un enrichissement injustifié.

La fille de Mme GL doit à Mme CC : le montant du capital remboursé par Mme CC,

Mme CC doit à la fille de Mme GL : la valeur de l'occupation de la maison depuis 1995,

le tout assorti d'un taux d'intérêt à déterminer. Le calcul financier est un peu compliqué à faire.

Modérateur

13/12/2020 10:22

bonjourn

je pense comme yukiko que la prescription acquisitive n'est pas applicable, c'est votre nièce qui est propriétaire de la maison.

par contre concernant le remboursement du prêt, mme CC aurait du réclamer le remboursement des mensualités dans le cadre de la succession de mme GL, si celles- ci peuvent être prouvées.

si la succession de mme GL a été réglée par le notaire, j'ai des doutes que CC puisse récupérer quoique ce soit.

malheureusement, en faisant acheter ce bien par une autre personne, votre soeur prenait le risque de ne jamais en obtenir la propriété.

salutations

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