prescription acquisitive

Publié le 18/05/2021 Vu 404 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/05/2021 09:32

En 1984 un agriculteur m'a sous loué un terrain mitoyen au mien d'environ 5 ou 6 ares pour que j'y mette mes moutons . Terrain que j'ai déja du défricher en partie pour qu'il soit opérationnel . Depuis plus de 30 ans j'entretien continuellement ce terrain en le tondant, refaisant les clôtures et cela même si je n'ai plus de moutons et que c'est devenu une prairie d'agrément dans la continuité de mon propre terrain . Il y a 2 ans environs, les propriétaires que je ne connaissais pas m'ont envoyé un courrier avec plan du cadastre me disant qu'ils souhaitaient se débarrasser de ce terrain . Je n'y ai pas répondu . Aujourd'hui ils sont venus sur place en terrain conquis, m'en demandant les limites approximatives et me disant qu'ils avaient un acquéreur sans m'en révéler les intentions .

A savoir que ce terrain est dans le fond d'une vallée en bord de rivière et non constructible . Compte tenu des faits puis-je en réclamer la propriété . Et quelles sont les démarches sachant que ce terrain ne vaut certainement pas grand chose à la vente .

Modérateur

18/05/2021 09:58

Bonjour,

En application de l'article 2266 du code civil, comme locataire ou sous locataire, vous ne pouvez pas obtenir la propriété de ce terrain par la prescription acquisitive.

Salutations

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