Prescription immobilière acquisitive

Publié le 11/01/2021 Vu 427 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/01/2021 10:55

Bonjour,

Je suis propriétaire depuis quatre ans d'un appartement occupant la totalité du dernier étage d'un immeuble. Le toit terrasse n'est accessible que par mon appartement et j'aimerais en acquerir la jouissance exclusive, voire la propriété. Je possède des documents photographiques transmis par le propriétaire de l'époque datant des années 70 montrant l'occupation de ce toit (bar, solarium, engins de fitness) et la présence d'un escalier en colimasson pour accès au toit depuis une terrasse de mon appartement. Ces éléments sont ils suffisants pour faire valoir la prescription trentenaire acqusitive au sens de la loi ALUR?

Je vous remercie vivement de votre avis.

Cordialement,

xxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 11/01/2021 - par youris Modérateur

Modérateur

11/01/2021 13:50

bonjour,

l'article 2261 du code civil indique les conditions de la prescription acquisitive:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

pour en savoir plus sur la prescription acquisitive de parties communes en copropriété, voir ce lien:

https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/pratiquedelacopro/4357-n-637-coproprietaires-successifs-usucapion-et-parties-communes?showall=1&limitstart=

si vous en devenez propriétaire, vous serez responsable de l'entretien et des dommages provoqués par ce toit, en particulier en matière d'étanchéïté.

la modification de l'état descriptif de division sera à votre charge.

salutations

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