Prescription immobilière acquisitive

Publié le 11/01/2021 Vu 182 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/01/2021 10:55

Bonjour,

Je suis propriétaire depuis quatre ans d'un appartement occupant la totalité du dernier étage d'un immeuble. Le toit terrasse n'est accessible que par mon appartement et j'aimerais en acquerir la jouissance exclusive, voire la propriété. Je possède des documents photographiques transmis par le propriétaire de l'époque datant des années 70 montrant l'occupation de ce toit (bar, solarium, engins de fitness) et la présence d'un escalier en colimasson pour accès au toit depuis une terrasse de mon appartement. Ces éléments sont ils suffisants pour faire valoir la prescription trentenaire acqusitive au sens de la loi ALUR?

Je vous remercie vivement de votre avis.

Cordialement,

xxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 11/01/2021 - par youris Modérateur

Modérateur

11/01/2021 13:50

bonjour,

l'article 2261 du code civil indique les conditions de la prescription acquisitive:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

pour en savoir plus sur la prescription acquisitive de parties communes en copropriété, voir ce lien:

https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/pratiquedelacopro/4357-n-637-coproprietaires-successifs-usucapion-et-parties-communes?showall=1&limitstart=

si vous en devenez propriétaire, vous serez responsable de l'entretien et des dommages provoqués par ce toit, en particulier en matière d'étanchéïté.

la modification de l'état descriptif de division sera à votre charge.

salutations

11/01/2021 14:06

Bonjour,

Il y a peut-être eu possession dans les années 1970 mais elle a manifestement cessé. Elle n'est donc pas actuelle, continue et ininterrompue comme l'exige l'article 2261 du code civil.

La présence d'un escalier à l'intérieur de vos parties privatives qui est le seul accès à la terrasse vous donne peut-être un droit de jouissance mais cela à condition que, par construction, cette terrasse permette d'être régulièrement piétinée, ce qui n'est pas le cas des terrasses dites inaccessibles même si un escalier en donne accès. Une étanchéité recouverte de gravillons ne peut généralement être piétinée ni supporter du mobilier sans risque de détérioration. Si c'est le cas, vous ne pouvez prétendre à un droit de jouissance de la terrasse.

La loi ALUR n'a pas introduit de modifications aux dispositions relatives à la prescription acquisitive.

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