Prescription pour le droit d occupation

Publié le Vu 327 fois 1 Par Astérix
03/04/2019 07:55

Bonjour maître,en juin 2000, nous avons fait une demande divorce à l amiable,en fevfévr 2001 j'ai changé de requête et fait une demande de divorce pour faute,en juin 2001 on m accorde la jouissance du domicile conjugal mais aucune mention si c'est a titre onéreux, décembre 2004 jugement divorce et rien n est dit sur la jouissance du domicile conjugal,par contre font remonter les effets du divorce à juin 2000,en avril 2008 je fais faire un pv de difficulté et la mon ex demande que je lui paie un loyer,en novembre 2010, le juge dit que je dois une indemnité d occupation,, mais n y a t'il pas prescription,merci

Modérateur

03/04/2019 17:56

bonjour,

comme la loi a été modifiée en 2006, le calcul du délai de prescription n'est pas simple.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/prescription-indemnite-occupation-toute-actualite-12255.htm

si le juge dit que vous devez une indemnité d'occupation, il doit vous dire depuis combien de temps.

qu'en pense votre avocat ?

salutations

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