Prescription trentenaire en terrain en indivision

Publié le Vu 101 fois 1 Par Bègue Damour Jocelyne
27/02/2019 12:41

Bonjour Maître,

Deux frères hérite d'un terrain en indivision sans acte notarié sans partage et sans bornage,

un premier frère s'accapare les 3/4 du terrain avec violence au fusil.

une fille du premier frère fait borné une partie du terrain (la moitier du 1/4 restant).

Elle réclame et l'obtient par un acte trentenaire, le terrain devrait appartenir à l'autre frère qui lui ne possède que le 1/4 restant du terrain.

Les deux frère sont décédé.

2 Question:

Qu'elles sont les recours pour contester l'acte trentenaire.

Peut-on réclamer le partage équitable du terrain entre les éritiers.

Modérateur

27/02/2019 16:09

bonjour,

qu'est-ce exactement votre acte trentenaire, un acte notarié, une décision d'un tribunal.....?

pour hériter d'un terrain et faire la mutation immoblièr, il faut obligatoirement un acte authentique, généralement un acte notarié.

si l'acte trentenaire que vous indiquez est un jugement et qu'il n'y a pas eu d'appel, le jugement est définitif et ne peut pas être remis encause sauf fait nouveau.

pour être certain de la propriété de ce terrain, il faut vous renseigner auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière.

salutation

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