Prêt non déclaré de ma concubine mais séparation

Sujet vu 303 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/18 à 23:24

DUPUIS Jean, Eure, Posté le 16/08/2018 à 23:24
2 message(s), Inscription le 16/08/2018
Bonjour,

Je me sépare de ma compagne. Nous ne sommes pas mariés, nous avons eu deux enfants ensemble. Elle m'a aidé financièrement à l'achat de la maison que l'on a habité (à hauteur de 60 000 euros). Nous n'avons pas rédigé de document de prêt entre nous. Le prêt de la maison est remboursé et la maison n'est qu'à mon nom. Je souhaiterai rendre la part qu'elle m'a prêtée. Comment faire ?
Déjà je m'aperçois que nous n'avons pas été dans la légalité en ne rédigeant pas un document officiel de prêt entre nous, nous ne savions pas, ça nous paraissait normal de s'entraider dans notre foyer, il n'y avait pas vraiment de partage ni de calcul à savoir qui dépense quoi, donc ça allait dans le même sens. J'ai lu qu'en cas de contrôle fiscal, ce prêt pourrait être assimilé à un don (là, ça fait mal, car taxé à hauteur de 60 %). Il y a-t'il une date de prescription fiscale qui ferait que je ne risque plus rien ?

Ensuite, cette fois, j'aimerai faire ça dans la légalité. Lors de la séparation de bien, ai-je le droit de lui rembourser la somme qu'elle m'a versée il y a plus de dix ans ? ou est-ce que ce sera considéré comme un don ? Avant d'aller voir un notaire pour faire le partage des biens, j'aimerai bien savoir ce qu'il en est, je n'ai pas trop envie de me retrouver avec un contrôle fiscal parce qu'on n'a mal fait les choses, je ne sais pas si un notaire à le droit de signaler, si elle est constatée, une erreur de déclaration au service fiscal ?

Autre question : s'il on rédige un document (légal) de prêt à notre concubin(e) ou à un ami, y a-t'il des taxes à payer ? si oui de quel ordre sont-elles ?

Merci pour votre compréhension et vos réponses.

Dernière modification : le 19/08/2018 à 08:15
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pragma, Savoie, Posté le 17/08/2018 à 07:16
2859 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour
Cela peutne rien coûter.
En effet, la reconnaissance de dette peut être effectuée par un notaire, mais vous pouvez aussi choisir de la rédiger vous-même.
Attention de respecter scrupuleusement l'ensemble des mentions obligatoire afin d'éviter tout litige ultérieur.
La reconnaissance de dettes devra également être enregistrée auprès des services des impôts, afin de lui conférer date certaine.

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Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

pragma, Savoie, Posté le 17/08/2018 à 07:19
2859 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975

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Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

Dernière modification : le 17/08/2018 à 07:20
DUPUIS Jean, Eure, Posté le 18/08/2018 à 15:23
2 message(s), Inscription le 16/08/2018
Bonjour,
Merci pour ta réponse pragma.
Au vu de ce que tu me dis, je ne risque rien alors: pas de contrôle fiscale qui pourrait transformer le prêt en don ?
Et là dans le partage de bien pour notre séparation, il suffit de faire une reconnaissance de dette ?
Pour la reconnaissance de dette, si l'on passe par un notaire, les frais sont importants ? Ils sont peut-être proportionnel à la valeur du prêt ou pas du tout ?
La déclaration auprès des services des impôts ne sert qu'à "lui conférer date certaine" ou a-t-elle un coût ?
Merci pour votre compréhension et vos réponses.

Tisuisse, Ain, Posté le 19/08/2018 à 08:17
2249 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour,

Non, une reconnaissance de dette entre particuliers, pour un prêt, n'est pas un don car un don ne se rembourse pas alors qu'une dette se rembourse.


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