Prêt non déclaré de ma concubine mais séparation

Publié le Vu 422 fois 4 Par DUPUIS Jean
16/08/2018 23:24

Bonjour,

Je me sépare de ma compagne. Nous ne sommes pas mariés, nous avons eu deux enfants ensemble. Elle m'a aidé financièrement à l'achat de la maison que l'on a habité (à hauteur de 60 000 euros). Nous n'avons pas rédigé de document de prêt entre nous. Le prêt de la maison est remboursé et la maison n'est qu'à mon nom. Je souhaiterai rendre la part qu'elle m'a prêtée. Comment faire ?
Déjà je m'aperçois que nous n'avons pas été dans la légalité en ne rédigeant pas un document officiel de prêt entre nous, nous ne savions pas, ça nous paraissait normal de s'entraider dans notre foyer, il n'y avait pas vraiment de partage ni de calcul à savoir qui dépense quoi, donc ça allait dans le même sens. J'ai lu qu'en cas de contrôle fiscal, ce prêt pourrait être assimilé à un don (là, ça fait mal, car taxé à hauteur de 60 %). Il y a-t'il une date de prescription fiscale qui ferait que je ne risque plus rien ?

Ensuite, cette fois, j'aimerai faire ça dans la légalité. Lors de la séparation de bien, ai-je le droit de lui rembourser la somme qu'elle m'a versée il y a plus de dix ans ? ou est-ce que ce sera considéré comme un don ? Avant d'aller voir un notaire pour faire le partage des biens, j'aimerai bien savoir ce qu'il en est, je n'ai pas trop envie de me retrouver avec un contrôle fiscal parce qu'on n'a mal fait les choses, je ne sais pas si un notaire à le droit de signaler, si elle est constatée, une erreur de déclaration au service fiscal ?

Autre question : s'il on rédige un document (légal) de prêt à notre concubin(e) ou à un ami, y a-t'il des taxes à payer ? si oui de quel ordre sont-elles ?

Merci pour votre compréhension et vos réponses. Dernière modification : 19/08/2018

Superviseur

17/08/2018 07:16

Bonjour
Cela peutne rien coûter.
En effet, la reconnaissance de dette peut être effectuée par un notaire, mais vous pouvez aussi choisir de la rédiger vous-même.
Attention de respecter scrupuleusement l'ensemble des mentions obligatoire afin d'éviter tout litige ultérieur.
La reconnaissance de dettes devra également être enregistrée auprès des services des impôts, afin de lui conférer date certaine.
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

Superviseur

17/08/2018 07:19

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

18/08/2018 15:23

Bonjour,
Merci pour ta réponse pragma.
Au vu de ce que tu me dis, je ne risque rien alors: pas de contrôle fiscale qui pourrait transformer le prêt en don ?
Et là dans le partage de bien pour notre séparation, il suffit de faire une reconnaissance de dette ?
Pour la reconnaissance de dette, si l'on passe par un notaire, les frais sont importants ? Ils sont peut-être proportionnel à la valeur du prêt ou pas du tout ?
La déclaration auprès des services des impôts ne sert qu'à "lui conférer date certaine" ou a-t-elle un coût ?
Merci pour votre compréhension et vos réponses.

Superviseur

19/08/2018 08:17

Bonjour,

Non, une reconnaissance de dette entre particuliers, pour un prêt, n'est pas un don car un don ne se rembourse pas alors qu'une dette se rembourse.

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