Prêt immobilier sans un acte notarial

Publié le 02/05/2019 Vu 697 fois 4 Par
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01/05/2019 17:42

Bonjour,

Mon fils vient de se séparer avec son ex compagne (non marié ) Mon ex belle fille a voulu garder la maison familiale suite au décès de sa maman .

Pour pouvoir payer la part à sa soeur , mon ex belle fille et mon fils ont fait un prêt immobilier sans passer chez un notaire !

Comment la banque a pu accepter sans un acte notarial ? De plus mon fils est emprunteur de ce crédit alors que le bien immobilier ne lui appartient pas !

Quel recours à mon fils aujourd'hui pour sortir de ce prêt ?

Par avance merci pour vos réponses .

Modérateur

01/05/2019 20:39

bonjour,

nul besoin de passer chez un notaire pour un prêt même immobilier.

comment votre fils a-t-il pu accepter d'être emprunteur sans doute avec une clause de solidarité pour financer un bien qui ne lui appartient pas ?

salutations

01/05/2019 21:20

Bonjour
Un prêt via un acte sous seing privé est très fréquent lorsque l'emprunteur est très solvable ou s'il bénéficie d'une garantie autre que l'hypothèque (caution) .
Le passage de l'acte de prêt chez le notaire n'est nécessaire que lorsqu'il y a une garantie rèelle comme une hypothèque.
Votre fils n'en est pas moins engagé par le contrat.
Solution
Refinancement du prêt par un autre crédit s'y substituant, au nom de la compagne seule.

02/05/2019 07:57

Bonjour 

Merci pour vos réponses.

Mon fils m'a parlé d'une hypothèque sur la maison en cas de non paiements !

Au moment du prêt mon fils en CDI et son ex compagne en CDD.

La banquière nous a dit seul un rachat de crédit par l'ex compagne peut désolidariser mon fils !

Bien à vous


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