Procédure d'expulsion de ma famille par mes parents

Publié le 24/08/2015 Vu 1092 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/08/2015 01:56

Mes parents veulent m'expulser d'un appartement qu’ils ont acquis en 2003 (mais ils ne vivent pas dedans)et dans lequel ils m’ont logé. Entre-temps, ils sont à la retraite et ils veulent récupérer l’appartement. C'était convenu entre moi et mes parents qu'un jour je partirai. Depuis 2013, j'ai un enfant (22 mois actuellement) et je vis avec ma femme dans l’appartement. Je n'ai pas suffisamment de ressources pour me loger sur le marché privé à Paris et en Banlieue (1450 euros par mois). Je suis employé à la réception d’hôtel en contrat de durée indéterminée. Ma compagne gagne le RSA.

Je suis menacé d'expulsion avec ma famille "sans droit ni titre" selon la lettre d’assignation, pourtant j'ai payé toutes les charges communes, les factures d’électricité, l’assurance habitation, la taxe d'habitation et cela depuis 2003.
Concernant la taxe foncière, je l'ai également payé ces dernières années.

Personnellement, je suis désolée de devoir me défendre face à la justice impliquant mes parents, mais vu ma situation, je ne peux pas déménager rapidement. Entre 2003 et 2015, les loyers ont plus que doublé. J'ai égal ment fait une demande d'HLM.

Il y a eu une première tentative de négociation avec l'avocat de mes parents le 26 mars 2015 où je ne suis pas allé. J’étais trop occupé, trop fatigué et peut-être aussi incrédule (naïf?) face à l'éventualité d'un procès. Je reconnais que cette absence de ma part à été certainement une erreur et j'espère qu'elle ne me portera pas préjudice dans la procédure.

J’ai une protection juridique, mais elle m’a été refusée, car elle concernait que la phase « amiable » de la procédure justement. Il faut que je clarifie avec mon assurance la validité de ce refus.

Concernant la prise en charge par l’aide juridictionnelle, je ne suis pas sure de pouvoir en bénéficier, car mes revenus dépassent le plafond pour une « aide partielle » (1393 euros pour l’aide juridictionnelle partielle + 167 euros pour les 2 premières personnes à charge). Avec 1450 euros par mois pour l’année 2014 (es-ce que le RSA de ma compagne est compté avec ?), j’espère pouvoir en bénéficier.

J’ai besoin de renseignement concernant justement l’aide juridictionnelle et surtout concernant des arguments pour soutenir ma défense lors du procès.

Merci d’avance pour toute l’aide et les conseils que vous pourrez me donner.

Superviseur

24/08/2015 08:04

Bonjour,
Je comprends bien votre situation, mais malgré cela, il faut bien reconnaitre à vos parents le droit de récupérer leur appartement.
Même en poussant à l’extrême et en considérant que vous avez un bail (ce qui n'est pas le cas puisque vous ne payez pas de loyer), vos parents pourraient vous donner congé pour reprendre le logement pour y habiter ou le vendre.
Vous n'avez, à mon sens, aucune moyen de les obliger à vous loger éternellement. Tout au plus pourriez-vous obtenir un certain délai pour vous retourner. Mais si l'on en est déjà à la phase justice, c'est que ce délai vous l'avez largement eu.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.