PROJET DE PARTAGE SUCCESSORAL

Publié le 05/01/2013 Vu 1352 fois 3 Par
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05/01/2013 11:06

Bonjour,
Le projet déclaratif de partage successoral doit-il être suivi d'un acte authentique ? Quelle serait alors la "forme" de cet Acte Authentique ?
Que veut dire "prédistribution parentale" ?
Un document manuscrit ne contenant pas les identités complètes et adresses des intervenants peut-il être considéré comme un "Acte Authentique" .
Dans quel cas de figure un Acte manuscrit notarié est-il rédigé en présence de deux témoins et d'un notaire ?
Merci à celui qui m'éclaircira de ses lumières

05/01/2013 15:02

Bonjour,
Un partage de biens ne nécessitent pas obligatoirement un acte authentique : on peut penser à des sommes d'argent partagés équitablement entre chacun des héritiers d'une succession.
Si l'on désire malgré tout la rédaction d'un acte authentique, un droit de 2,5% sera alors exigible (outre les frais du notaire pour son travail). Cet acte sera obligatoire en présence de biens immobiliers. L'acte devra être suffisamment complet au niveau de l'identité des parties pour éviter un refus d'enregistrement par l'Administration fiscale.

05/01/2013 15:37

je vous remercie de cette précision.
Il s'agit en fait d'un patrimoine agricole contenant immeubles, fonciers, entreprise, restaurant.
Dans ce cas-là, je suppose qu'il doit y avoir une déclaration de succession très précise avec la valeur exacte des biens.
S'agissant d'un patrimoine agricole, comment devient-on "propriétaire à part entière" .

05/01/2013 15:40

Je reprends la discussion sur un point qui m'a échappé : je comprends que les identités doivent être complètes pour ne pas faire l'objet d'un "rejet". En conséquence, un Acte mentionnant uniquement le nom et le prénom, sans adresse, sans date de naissance, et sans vérification d'identité par le Notaire ne pourrait pas faire l'objet d'un enregistrement. Ai-je bien interprété ?

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