A propos de l'usufruit sur une maison

Publié le Vu 224 fois 4 Par Lucca20
17/07/2019 19:55

Ma question porte sur la situation suivante.

1. Avec mon ex-épouse, nous avons fait donation de la maison, domicile conjugal en gardant conjointement l'usufruit.

2. Suite à un jugement de divorce, l'occupation de la maison à titre gratuit a été accordée à mon ex par le JAF

J'apprends aujourd'hui que mon ex loue une partie de la maison(vu sa superficie)

La question est celle-ci : mon ex doit-elle me reverser la moitié du loyer au titre de ma part d'usufruit que j'ai conservé dans le jugement de divorce ? En effet, je ne l'ai pas cédée au titre de la pension compensatoire.

Merci par avance des réponses.

Cordialement.

Modérateur

17/07/2019 20:30

bonjour,

si le jugement prévoit une occupation à titre gratuit, c'est à dire un droit d'usage, elle ne peut pas louer ce bien sans votre accord car vous êtes également usufruitier.

salutations

17/07/2019 21:15

Merci Youris de votre réponse.

Pour compléter ma question, cette location se fait depuis 5 ans à mon insu...

Puis-je prétendre, sans revenir sur le passé, que mon ex me verse la moitié des loyers qu'elle perçoit actuellement.

Dans l'affirmative comment procéder, en dehors de l'arrangement à l'amiable, peu probable.

Merci par avance des réponses.

Superviseur

17/07/2019 21:23

Bonjour
Je vous conseille de reprendre contact avec votre avocat ou le JAF.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

17/07/2019 22:10

Merci Pragma de votre réponse

Cordialement

Lucca20

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.