
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Mon grand-père était propriètaire de terres agricoles. Il a partagé et donné de son vivant ses terres à ses 2 enfants dont mon père. Mon père étant maintenant décédé je souhaite savoir à qui appartiennent les terres reçues par mon père en sachant que j'ai 1 frère et 2 soeurs et que notre mère est toujours en vie?
Notre mère a t-elle des droits sur ces terrains ?
Merci.
Cordialement.
Modérateur
bonjour,
au décès d'une personne propriétaire de biens immobiliers, le notaire est obligatoire afin de faire les mutations immobilières et de traiter la succession.
selon les dispositions éventuellement prises par les défunts, il est probable que les biens soient restés en indivision successorales entre votre mère et vos frères et soeurs.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter