Qui est Propriétaire de la maison

Publié le 14/12/2014 Vu 660 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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14/12/2014 17:12

Bonjour,
Mon divorce a été prononcé le 31 janvier 2014.La maison a été cédée à mon ex femme en échange de la prestation compensatoire. Les effets du divorce ont été reportés au 12 juin 2012,de ce fait qui était le propriétaire de la maison au 31 décembre 2013.

D'avance merci pour votre aide.

14/12/2014 17:23

bjr,
la mutation immobilière a-t-elle été faite au fichier immobilier du service de la publicité foncière ?
cette mutation se fait en principe par un acte notarié.
c'est ce qui figure au fichier immobilier qui détermine le propriétaire d'un bien.
cdt

14/12/2014 17:27

Bonjour merci pour votre réponse, non semblerait il, mais comment puis-je avoir cette information ? Dois-je contacter le notaire ?

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