nu-propriétaire, usufruitier, habilitation familiale

Publié le Vu 425 fois 1 Par pandro
13/10/2019 18:56

Bonjour,

avec ma soeur nous avons une habilitation familiale pour gérer les biens de notre mère en EHPAD.

Comme convenu dans l'attendu de l'habilitation familiale :

- ma soeur vient de vendre le bien immobilier dont elle était nue-propriétaire

- je vais mettre en location le bien immobilier (maison d'habitation) dont je suis le nu-propritaire et ma mère l'usufruitière, les loyers seront versés sur le compte de ma mère.

P1) puis-je utiliser une partie des loyers pour entretenir, rénover ce bien imobilier datant des années 70 ? pricipalement Réfection de la cuisine, de la salle d'eau, changement des menuiseries.

Cela lèserait-t-il à terme ma soeur, au déces de ma mère, sur les sommes restant en banque à partager ?

Merci de votre réponse

Modérateur

13/10/2019 21:08

Bonjour,
Pour utiliser l'argent des loyers pour faire des travaux, il vous faut une autorisation, de préférence écrite, de l'usufruitier pour récupérer les loyers qui sont la propriété de votre mère et pour exécuter les travaux.
C'est votre mère et non vous qui mettrez ce bien en location.
Salutations

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