Propriété terrain entretien

Publié le 05/12/2020 Vu 263 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/12/2020 18:26

Bonjour, mes parents ont un terrain qui est constructible. Il est situé a côté d'une parcelle (qui ne leur appartient pas) qu'ils entretiennent depuis plus de 36 ans (les parents de mon père l'ont entretenu avant ) et pour moi légalement cette petite parcelle leur appartient car il l'etretienne depuis longtemps. Comment le prouver et l'acter ?
Cordialement

Modérateur

05/12/2020 18:49

bonjour,

vous vous trompez, vos parents et vos grands parents ont certes la possession d'un terrain depuis plus de 36 ans, mais cette possession ne les rend pas automatiquement propriétaire, il y a les conditions de l'article 2261 du code civil remplir et une procédure à suivre pour que vos parents deviennent propriétaires.

article 2261:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

il existe un fichier immobilier au service de la publicité foncière ou sont mentionnés les propriétaires des terrains. Pour modifier cette propriété, il faut un acte authentique (notarié).

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations

05/12/2020 19:15

Il ne possède pas ils sont propriétaires de leur terrain . Je parle de la petite parcelle attenante à leur terrain qu’ils entretiennent depuis plus de 36ans . Seulement cette dernière est à d’autres propriétaires. Et je voulais savoir s’il y avait un recours légale pour l’acquérir . Et je viens d’appendre que cette petite parcelle a été vendu au voisin de l’autre côté. Y’a t-il quelque chose à faire ? Ou c’est définitivement perdu?

Modérateur

05/12/2020 20:29

il était clair, me semble-t-il que ma réponse concernait la petite parcelle entretenue par vos parents.

si cette parcelle a été vendue par son propriétaire, il est trop tard pour faire jouer la prescription acquisitive.

il aurait fallu que vos parents fassent la procédure de prescription acquisitive dès les 30 ans écoulés, je suppose que la taxe foncière était payée par les propriétaires en titre.

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