Propriété terrain entretien

Publié le 05/12/2020 Vu 579 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/12/2020 18:26

Bonjour, mes parents ont un terrain qui est constructible. Il est situé a côté d'une parcelle (qui ne leur appartient pas) qu'ils entretiennent depuis plus de 36 ans (les parents de mon père l'ont entretenu avant ) et pour moi légalement cette petite parcelle leur appartient car il l'etretienne depuis longtemps. Comment le prouver et l'acter ?
Cordialement

Modérateur

05/12/2020 18:49

bonjour,

vous vous trompez, vos parents et vos grands parents ont certes la possession d'un terrain depuis plus de 36 ans, mais cette possession ne les rend pas automatiquement propriétaire, il y a les conditions de l'article 2261 du code civil remplir et une procédure à suivre pour que vos parents deviennent propriétaires.

article 2261:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

il existe un fichier immobilier au service de la publicité foncière ou sont mentionnés les propriétaires des terrains. Pour modifier cette propriété, il faut un acte authentique (notarié).

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations

05/12/2020 19:15

Il ne possède pas ils sont propriétaires de leur terrain . Je parle de la petite parcelle attenante à leur terrain qu’ils entretiennent depuis plus de 36ans . Seulement cette dernière est à d’autres propriétaires. Et je voulais savoir s’il y avait un recours légale pour l’acquérir . Et je viens d’appendre que cette petite parcelle a été vendu au voisin de l’autre côté. Y’a t-il quelque chose à faire ? Ou c’est définitivement perdu?

Modérateur

05/12/2020 20:29

il était clair, me semble-t-il que ma réponse concernait la petite parcelle entretenue par vos parents.

si cette parcelle a été vendue par son propriétaire, il est trop tard pour faire jouer la prescription acquisitive.

il aurait fallu que vos parents fassent la procédure de prescription acquisitive dès les 30 ans écoulés, je suppose que la taxe foncière était payée par les propriétaires en titre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter