protéger ses biens sans l'accord de son conjoint

Publié le 05/03/2009 Vu 5106 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/03/2009 02:31

Bonjour,
je m'excuse d'avance car c'est long,je viens me rensigner pour la mère de mon ami. Elle et son mari (le père de mon ami) sont mariés sans la séparation de biens depuis de nombreuses années. Elle n'avait jamais eu jusque là à s'inquiéter de cette situation mais elle doit maintenant se protéger contre son conjoint. Il a de gros problèmes psychologiques, il est fou (il parle tout seul etc.) mais tout en ayant tous ses droits, il travaille etc. C'est un peu spécial à décrire, disons qu'il est suivi depuis toujours par des psy, il passe sa vie chez le médecin mais sans réelle raison, il se cherche des maladies depuis toujours, il prend 50 médocs par jours alors qu'il n'a rien, il fait n'importe quoi et n'en fait qu'à sa tête en se réfugiant derrière une pseudo-dépression, il est très grossier (il parle très mal à sa femme, il regarde des films x devant tout le monde à noël etc.) et se laisse aller exprès pour la faire céder à ses caprices. Il ne se lave presque plus, il se force à se lever la nuit pour regarder ses films porno et fumer 50 cigares, et reste au lit toute la journée en mettant ça sur le compte de maladies qu'il n'a pas. Il ment aux médecins pour se faire arrêter (il est en arrêt maladie 4 à 5 mois sur 12 pour rien !), son patron essaie de le faire virer (mais c'est un fonctionnaire donc c'est plus difficile), il pue, il met des couches et se fait sur lui alors qu'il ne souffre pas d'incontinence, il va voir tout le voisinage ou appelle n'importe qui, des entreprises, la sécu, le boulot de son fils etc. pour raconter que son fils et sa femme le maltraitent (ce qui est faux bien-sûr sinon je ne serais pas ici). Et surtout, son dernier caprice est qu'il veut s'installer en Normandie avec sa femme à la retraite, mais elle n'en a pas envie alors il s'est mis à empirer exprès et à contracter des crédits dans son dos (personne ne sait ce qu'il a fait de l'argent : voyants ? C'est son genre. Prostituées ? Qui sait !).
La solution serait bien-sûr de divorcer mais sa femme se laisse trop faire pour ça, et dans son jeu il arrive à lui faire pitié (quand on lui demande des comptes il dit qu'il va se "foutre en l'air"). Alors au-moins pour qu'elle soit protégée et qu'il ne l'entraîne pas dans sa chute alors qu'elle est en fin de carrière, qu'elle a enfin fini de payer sa maison et a pû mettre des sous de côtés pour les vieux jours, que peut-elle faire ? Peut-elle obtenir un contrat de mariage sans son accord ? Autre chose ? Merci bcp pour votre aide

02/03/2009 16:59

Elle n'a pas de possibilité. Elle est et reste responsable des dettes de son mari. Elle peut se désolidariser du compte joint et ouvrir un compte personnel mais elle restera responsable des dettes de son mari.
Changer de régime matrimonial:
Le régime de séparation de biens
Ce régime matrimonial laisse à chacun la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens.
Ce régime instaure une séparation totale entre les patrimoines des époux. Ainsi, tout en étant marié, chacun dispose de l'autonomie patrimoniale d'un célibataire, restant seul propriétaire de ses biens et de ceux qu'il acquiert à son nom pendant le mariage.
Les biens achetés ensemble par les époux à leurs deux noms sont des biens en indivision et appartiennent aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs.
Ce régime nécessite l'établissement d'un contrat de mariage devant notaire avant le mariage ou un changement de régime matrimonial après le mariage.
Avantages
* Les créanciers d'un époux ne peuvent saisir les biens de l'autre.
* Les patrimoines des deux époux sont totalement indépendants.
Inconvénients
* En cas de divorce, un époux ne possédant pas de patrimoine et n'exerçant pas de profession séparée peut se retrouver totalement démuni.
L'administration des biens
Chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, sauf pour le logement de la famille, qui ne peut être loué ou vendu sans l'accord de l'autre.
Le sort des dettes
Chaque époux est seul responsable de ses propres dettes, sans engager l'autre. Deux exceptions : les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent les deux époux, sauf dans le cas d'une dépense jugée "excessive" ou d'un achat à crédit, et les dettes fiscales, supportées solidairement par les deux.
A la fin du mariage, les deux patrimoines restent distincts.
Pour valider le contrat de séparation de biens, il faut passer devant notaire et cela n'est, évidemment, pas gratuit.
Si cela ne marche pas, reste la mise sous tutelle ou curatelle du mari pour la sortir de cette galère.
Je ne vois pas comment vous aider plus. Désolée.
Bon courage à vous.

03/03/2009 19:56

Merci beaucoup pour votre aide.
Je voudrais connaitre également une petite précision, si elle arrive à obtenir son accord pour changer de régime matrimonial et instaurer la séparation de biens (ce dont je doute fort mais bon), cela sera t'il valable pour les crédits qu'il aura contracté avant cette séparation de biens ? Sachant qu'il les a contractés seul, c'est même pour cette raison qu'il s'est arrêté d'en contracter car pour obtenir des crédits plus importants, il avait besoin de sa signature et qu'elle a refusé (il a même essayé de faire hypothéquer leur maison mais n'a pas pû heureusement pour la même raison). Merci encore.

03/03/2009 19:59

Tout ce qui aura été conclu antérieurement au contrat, restera en indivision. Mais elle doit en parler au notaire, il aura peut être une solution.
Bon courage à vous.

05/03/2009 14:56

Bien je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions, et quelle que soit la voie qu'elle choisira, j'espère en tout cas qu'elle va réagir vite. Bonne continuation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis