Quel sont mes droit contre la tutrice de mon père

Publié le Vu 251 fois 1 Par Centinélle
18/03/2019 16:00

Bonjour ,je voudrais savoir si la tutrice de mon père as un quelqu'onque droit de m'obliger à signer une autorisation de vente de la maison de mes parents sachant que nous sommes 3enfts avec un kar chacun mon père un kar aussi plus uzurfri il est actuellement en maison de retraite .ma mere décédé je vous remercie d avance pour votre réponse cordialement.

Modérateur

18/03/2019 17:10

bonjour,

un tuteur n'a pas le pouvoir de vous contraindre à donner votre accord pour la vente de vos parts d'indivision.

seul le juge des tutelles peut donner son accord pour la vente de biens appartenant à la personne protégée.

pour vendre un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, il faut obtneir l'autorisation du tribunal de grande instance.

salutations

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