quels sont mes droits en tant que deuxième épouse?

Publié le 30/04/2009 Vu 2668 fois 3 Par
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30/04/2009 13:23

Je suis marocaine, mon travail m'oblige à effectuer des séjours de 4ans à l'étranger. Je suis mariée à un franco-suisse.Il adeux enfants 30 et 27 ans. Son ex-femme n'est oas mariée,mais travaille. Leur divorce était très difficil. Il a racheté la part de son ex-femme dans leur maison pour pouvoir la garder.Aujourd'hui, vu des situations de conflits avec mon mari, je souhaite savoir quels sont mes droits en cas de divorce ou de décès? Merci.

30/04/2009 14:53

sihamlibre, bonjour

Vous donnez peu de renseignements aussi je vous répondrais sur la maison.
Avez-vous un contrat de mariage ?
Dans le cas contraire, vous êtes mariée sous "le régime de la communauté légale."
Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale : tous les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage restent en principe la propriété personnelle du conjoint concerné : ce sont des biens «propres.» Il en est de même des biens achetés avec des fonds provenant de la vente d'un bien propre. Les autres biens appartiennent à la communauté : ce sont des biens «communs.»
Mais les couples peuvent aussi adopter, au moment du mariage ou après au moins deux ans de mariage, d'autres régimes, notamment celui de la communauté universelle.

J'espère que c'était votre question.
Bien à vous.

30/04/2009 16:28

Peut être je me susis mal exprimé. C'est moi sa deuxième femme. Son ex a deux enfants de mon mari. Cette ex- épouse aura-t-elle des droits si mon mari décède.
Quels sont mes droits si moi je divorce de lui? Merci

30/04/2009 17:15

sihamlibre, bonjour

Sans testament, sa 2ème femme n'a plus aucun droit sur les biens de votre époux. Après le divorce, vous serez dans le même cas. Ce sont ses 2 enfants qui seront héritiers.
Votre question est ambigüe.
Bien à vous.

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