quels sont mes droits en tant que deuxième épouse?

Publié le 30/04/2009 Vu 2654 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/04/2009 13:23

Je suis marocaine, mon travail m'oblige à effectuer des séjours de 4ans à l'étranger. Je suis mariée à un franco-suisse.Il adeux enfants 30 et 27 ans. Son ex-femme n'est oas mariée,mais travaille. Leur divorce était très difficil. Il a racheté la part de son ex-femme dans leur maison pour pouvoir la garder.Aujourd'hui, vu des situations de conflits avec mon mari, je souhaite savoir quels sont mes droits en cas de divorce ou de décès? Merci.

30/04/2009 14:53

sihamlibre, bonjour

Vous donnez peu de renseignements aussi je vous répondrais sur la maison.
Avez-vous un contrat de mariage ?
Dans le cas contraire, vous êtes mariée sous "le régime de la communauté légale."
Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale : tous les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage restent en principe la propriété personnelle du conjoint concerné : ce sont des biens «propres.» Il en est de même des biens achetés avec des fonds provenant de la vente d'un bien propre. Les autres biens appartiennent à la communauté : ce sont des biens «communs.»
Mais les couples peuvent aussi adopter, au moment du mariage ou après au moins deux ans de mariage, d'autres régimes, notamment celui de la communauté universelle.

J'espère que c'était votre question.
Bien à vous.

30/04/2009 16:28

Peut être je me susis mal exprimé. C'est moi sa deuxième femme. Son ex a deux enfants de mon mari. Cette ex- épouse aura-t-elle des droits si mon mari décède.
Quels sont mes droits si moi je divorce de lui? Merci

30/04/2009 17:15

sihamlibre, bonjour

Sans testament, sa 2ème femme n'a plus aucun droit sur les biens de votre époux. Après le divorce, vous serez dans le même cas. Ce sont ses 2 enfants qui seront héritiers.
Votre question est ambigüe.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter