Rachat part bien nom propre conjoint

Publié le 10/10/2021 Vu 269 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/10/2021 12:08

Bonjour,

Je souhaiterais racheter la moitié d'un bien de mon compagnon, qu'il possède en nom propre en tant qu'investissement locatif. Nous souhaitons nous PACSER. Il me vend la moitié du bien sur la valeur estimée en 2021. Est-ce possible, sachant qu'il a deux enfants d'une première union ?

Quels sont les frais et les démarches de notaires ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse. Dernière modification : 10/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

10/10/2021 12:23

bonjour,

c'est possible si votre concubin a la pleine propriété de la totalité de la maison et dans ce cas, cela ne concerne pas les enfants de votre concubin.

pour les frais, il existe des simulateurs sur internet, voir celui de l'ANIL ci-dessous :

frais-dacquisition-dits-frais-de-notaire/

salutations

10/10/2021 12:28

Oui il en a la pleine propriété,
Merci pour votre retour

10/10/2021 12:29

Donc si je comprends bien, il peut me vendre la moitié du bien en échange de la valeur de l’estimation divisé par deux?

Modérateur

10/10/2021 12:32

c'est le vendeur qui fixe le prix de vente et la vente se fait s'il y a accord sur la chose et le prix entre le vendeur et l'acquéreur.

Superviseur

10/10/2021 15:50

Bonjour
....Ceci dans une certaine limite de liberté, car le fisc veille aux sous évaluations.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens destinés à créer du flux vers des sites privés.

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