
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
J'ai signé une reconnaissance de dette auprès d'un organisme de location de logement.
Dans le document manuscrit que j'ai signé, il n'est pas mentionné la somme par écrit ni ma date et lieux de naissance.
J'ai précisé que je donnerai une somme par mois, mais je n'ai pas pu le faire
Cette reconnaissance est elle valable?
A vous lire,
Bien cordialemnt
Modérateur
bonjour,
à ma connaissance la date et lieu de naissance n'est pas exigé par l'article 1326 du code civil.
par contre la somme doit être écrite en toutes lettres et chiffres.
même si cette reconnaissance n'est pas valable, elle peut être retenu comme commencement de preuve.
mais je suppose que cet organisme a des documents pouvant établir la réalité de la dette devant un tribunal.
salutations
Ils doivent avoir des relevés de situation, mais depuis 10/2011 date à laquelle j'ai écrit cette lettre je n'ai rien reçu. sauf ce jour une mise en demeure d'un cabinet de recouvrement.
A vous lire,
salutations
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