Reconnaissance de dette particulier / bailleur professionnel

Publié le 02/09/2015 Vu 981 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/09/2015 11:36

Bonjour,
J'ai signé une reconnaissance de dette auprès d'un organisme de location de logement.
Dans le document manuscrit que j'ai signé, il n'est pas mentionné la somme par écrit ni ma date et lieux de naissance.
J'ai précisé que je donnerai une somme par mois, mais je n'ai pas pu le faire
Cette reconnaissance est elle valable?
A vous lire,
Bien cordialemnt

Modérateur

02/09/2015 11:53

bonjour,
à ma connaissance la date et lieu de naissance n'est pas exigé par l'article 1326 du code civil.
par contre la somme doit être écrite en toutes lettres et chiffres.
même si cette reconnaissance n'est pas valable, elle peut être retenu comme commencement de preuve.
mais je suppose que cet organisme a des documents pouvant établir la réalité de la dette devant un tribunal.
salutations

02/09/2015 12:00

Ils doivent avoir des relevés de situation, mais depuis 10/2011 date à laquelle j'ai écrit cette lettre je n'ai rien reçu. sauf ce jour une mise en demeure d'un cabinet de recouvrement.
A vous lire,
salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.