recuperation de dettes sociales

Publié le 17/06/2020 Vu 263 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/06/2020 14:52

Bonjour ,

ma grand mere etait en maison de retraite depuis 4 ans .Elle avait une aide sociale car elle avait moins de 1000e de revenus .

elle etait proprietaire d'une petite maison dans le morvan estimée entre 8 et 10 000 euros ,sur son compte 5700 e .

la dette sociale s'eleve a 52000 e ,j'ai ecris un courrier pour une remise gracieuse afin d'annuler la dette et de pouvoir heriter de ma grand-mere ...la maison est en ruine et dans tous les cas cela est complique de la vendre ..car le village a subit une desertion rurale .

le president peut-il annuler cette dette ?ils ne seront pas remboursés dans tous les cas ..il y at-il un montant attribuer ?

je vous remercie d'avance

Modérateur

17/06/2020 16:28

bonjour,

à quel Président avez-vous écrit ce courrier ?

vous pouvez consulter ce lien : https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/droit-des-biens/recuperation-dettes-sociales_133489_1.htm

salutations

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