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Bonjour ,
ma grand mere etait en maison de retraite depuis 4 ans .Elle avait une aide sociale car elle avait moins de 1000e de revenus .
elle etait proprietaire d'une petite maison dans le morvan estimée entre 8 et 10 000 euros ,sur son compte 5700 e .
la dette sociale s'eleve a 52000 e ,j'ai ecris un courrier pour une remise gracieuse afin d'annuler la dette et de pouvoir heriter de ma grand-mere ...la maison est en ruine et dans tous les cas cela est complique de la vendre ..car le village a subit une desertion rurale .
le president peut-il annuler cette dette ?ils ne seront pas remboursés dans tous les cas ..il y at-il un montant attribuer ?
je vous remercie d'avance
Modérateur
bonjour,
à quel Président avez-vous écrit ce courrier ?
vous pouvez consulter ce lien : https://www.legavox.fr/forum/civil-familial/droit-des-biens/recuperation-dettes-sociales_133489_1.htm
salutations
Bonjour ,
c'est au president du conseil départemental des hauts de seine.
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