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Bonjour,
Me référant à l'article 380 du code pénal, puis-je porter plainte et auprès de qui, contre mon ex-épouse pour vol et recel de biens propres m'appartenant avant le mariage ou acquis par héritage ou donation à titre personnel. Les faits se sont déroulés pendant la période de séparation avant le divorce et pendant mon absence. Malgré ma réclamation auprès de son avocat qui lui a fait suivre, je n'ai rien obtenu.
Y a-t-il un délai pour porter plainte, car cette soustraction a été faite à mon préjudice entre 1986 et 1989.
Merci de bien vouloir m'informer de la conduite à tenir.
Cordialement
Modérateur
bonjour,
pour les délits, la prescription de la poursuite est de 3 ans.
donc les faits délictueux que vous indiquez sont, selon votre message, prescrits depuis 24 ans.
sauf si vous venez de vous apercevoir récemment des ces faits.
salutations
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