Refus par l'ex époux de signer un compromis de vente

Publié le Vu 450 fois 1 Par Fabichou33
19/09/2019 14:42

Bonjour,

Mon frère est séparé de sa femme depuis 1 an, elle est partie du domicile conjugal et loue un appartement.

Ils sont en instance de divorce. En plus de leur maison où ils ont habité et élevé leurs 2 enfants, ils ont en commun un bien immobilier qu'ils veulent vendre, le problème est que l'acquéreur est l'un des enfants du couple et que l'ex femme de mon frère ne veut pas signer le compromis de vente sous le faux prétexte que le prix de vente est trop élevé (faux car au prix du marché).

Quelle est la solution pour que mon frère puisse enfin vendre ce bien ?

Merci pour vos conseils éclairés. Dernière modification : 25/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

25/09/2019 13:18

bonjour,

pour vendre un bien indivis en cas de refus d'un indivisaire, il faut saisir le TGI pour obtenir l'autorisation de vendre malgré le refus d'un indivisaire.

salutations

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