Régime Communauté réduite aux acquêts

Publié le 13/09/2010 Vu 1898 fois 3 Par
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13/09/2010 14:49

bonjour

je vais me marier prochainement et autour de moi on me parle souvent du contrat de mariage, c'est pourquoi j'aimerais vous consulter.

Régime : Communauté réduite aux acquêts

ma situation :
- j'ai acheté une maison il y a 3 ans avec mes fonds propres, pas de crédit
- en même temps j'ai également acheté un appartement pour louer avec un crédit sur 25 ans, donc il est toujours en cours

situation de ma futur conjointe : aucun bien immobilier

j'aimerais savoir
. que deviennent les biens ci-dessus en cas de divorce ?
. est-ce utile un contrat de mariage ?
quels sont les éléments nécessaires à l'établissement du contrat ?

Merci pour vos réponses
Amicalement, Nicolas

13/09/2010 15:05

La maison : elle est à vous, le restera après un divorce.
Si, durant le mariage, des travaux sont à faire, sauf à les faire avec des biens propres, ils seront faits avec l'argent de la communauté. Vous devrez donc récompense à la communauté (la moitié de l'argent des travaux iront à l'autre conjoint)

L'appartement :
- les sommes payés pour le crédit durant le mariage seront payés par la communauté, donc vous devrez récompense à la communauté
- les loyers tomberont dans la communauté.

Si vous faites une séparation de biens (ce qui est toujours escroquer celui qui n'a pas de bien), l'argent du ménage servira à payer le crédit, à faire les travaux dans les biens propres d'un seul, sans que l'autre ne puisse réclamer la moindre récompense (d'où l'escroquerie, mais pas au sens pénal, au sens moral)

13/09/2010 16:03

Merci à vous,
et en ce qui concerne le contrat de mariage ?
que me faut-il comme papier pour en faire rédiger un ?

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