48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai une question sur le droit de notre maison, svp.
Quand je me suis mariée avec mon mari, nous avons signé un contrat de mariage. Comme je ne travaillais pas à ce moment-là, et nous ne nous connaissions qu'il y a quelques mois, j'ai accepté ce contrat de mariage.
Mais maintenant, ça fait plus de 6 ans que nous nous sommes mariés et que je travaille aussi en m'occupant de notre fils. Même si c'est lui qui gagne plus d'argent que moi et qui assure notre train de vie, je trouve que ce n'est pas normal que je sortirais de la maison avec mains vides si un jour le divorce nous arrivait. Il est d'accord que je partage le remboursement du prêt parce que jusqu'à l'instant, c'est son compte qui alimente notre compte joint pour le remboursement du prêt. Je voudrais savoir si cela serait suffisant pour que j'aie le droit de la propriété une fois la maison remboursée ou bien qu'il nous faudrait passer devant le notaire pour un acte officiel, svp.
Merci d'avance
Modérateur
bonjour,
il faudrait préciser quel type de contrat de mariage vous avez choisi.
la propriété d'un bien est ce qui figure sur le titre de propriété peu importe comment est financé le bien, on dit que le titre prime la finance
donc si la maison appartient exclusivement à votre mari, il peut vous vendre ou donner une part de ce bien, vous serez alors en indivision sur ce bien.
le notaire est nécessaire et il y aura des frais.
salutations
Merci infini de votre réponse!
Dans ce cas là, je vais prendre rdv avec notre notaire.
Excellente journée
Mes meilleures salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux