Remboursement sur reconnaissance de dette

Publié le 22/02/2011 Vu 13394 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/04/2009 21:12

Bonjour,

j'ai prêté une somme importante à mon ex ami. Cela fait trois ans qu'il ne me rembourse pas. J'ai une reconnaissance de dette mais je ne sais pas comment m'en servir pour être enfin remboursée. Pourriez-vous me donner des conseils sur la marche à suivre ?
Merci d'avance.

14/04/2009 22:18

Tylony, bonsoir

Si l'emprunteur refuse de rembourser, il faut commencer par le mettre en demeure de régler ce qu'il doit par un courrier recommandé avec accusé de réception. Si cette mise en demeure ne suffit pas et que le préteur est contraint de recourir à la justice pour obtenir son argent, il devra prouver la réalité du prêt. Cette mise en demeure peut également être faite par recours à un huissier de justice.

Un huissier dispose des capacités pour obtenir éventuellement l'adresse du débiteur et de son employeur s'il est salarié, ou de l'organisme qui lui verse ses revenus (caisse de retraite, ASSEDIC, etc.) il n'est donc pas simple de pouvoir lui échapper.
Comment l'huissier de justice intervient-il ?
L'Huissier de justice intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes) dans une action amiable, avant recours à toute procédure.

Qui doit payer les frais d'huissier, le débiteur ou le créancier?
Les frais d'huissier sont toujours à la charge du débiteur si celui-ci peut payer. Dans le cas contraire, l'huissier peut se retourner contre le créancier. (mieux vaut être sûr que la personne n'est pas insolvable.)

Bien à vous.

17/04/2009 12:48

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse. Puis-je trouver des exemples de mise en demeure sur internet ? Et ensuite, comment dois je procéder pour me mettre en contact avec un huissier de justice ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse,

COrdialement

17/04/2009 13:06

Typhon, bonjour

La mise en demeure est un courrier tout simplement qui réclame le remboursement de la dette en RAR:
Nom
Date
Monsieur,
Le (date), je vous ai prêté une somme d'argent d'un montant de (en chiffre et en toute lettre)...
A ce jour, je n'ai reçu aucun remboursement... Je vous demande donc de me rembourser dans les plus brefs délais.
Sans réponse de votre part "la fin du mois" (déterminer une date et laissez lui 8 ou 15jours) je me verais dans l'obligation de remettre cette reconnaissance de dette à un huissier qui procèdera au recouvrement de la totalité de cette somme ainsi que les frais engagés.
Dans l'attente, monsieur....
signature

Voila un exemple.

Concernant l'huissier, il y en a partout, consulter l'annuaire de votre ville.
Attention, si la personne n'est pas solvable, les frais d'huissier seront pour vous.

Bien à vous.

22/02/2011 09:19

Bonjour,
Donc cela signifie que si la personne n'est pas solvable, non seulement nous ne serons pas remboursé mais en plus les frais seront à notre charge?

22/02/2011 09:52

arwine, bonjour

"Donc cela signifie que si la personne n'est pas solvable, non seulement nous ne serons pas remboursé mais en plus les frais seront à notre charge?"
Exact. Si la personne n'est pas solvable, comment pourra-t-elle vous rembourser ?
L'huissier sera payé, il ne peut travailler pour rien.
Mais son travaille ne s'arrête pas à la remise du courrier, il peut tenter un arrangement amiable (ex: y €/mois jusqu'au remboursement de la dette.) C'est un engagement important. Cet arrangement, signé des 2 parties, vous et la personne qui vous doit de l'argent, fera foi au tribunal, si poursuite il y a.

Parfois, il est préférable d'attendre (si l'on peut) que la personne soit solvable, avant de présenter sa requête à un huissier.

J'espère vous avoir aidé et avoir répondu à votre question.
Cordialement.

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