Renonciation de la Nue propriété

Publié le Vu 156 fois 6 Par Florence Chauchard
10/12/2018 17:35

Bonjour, mes parents m'ont fait une donation avantage d'un bien immobilier en 2002 pour lequel ils ont Gardé l'usufruit, aussi je voudrais savoir si je peux renoncer à ce bien et si oui les démarches à suivre....
Merci d'avance...

Modérateur

10/12/2018 18:30

bonjour,
juste une question, vous ne voulez pas renoncer à cette donation pour organiser votre insolvabilité, ce qui est bien sur interdit, les créanciers pouvant faire annuler cette renonciation.
le principe est qu'une donation est irrévocable selon l'article 894 du code civil et l'article 953 ajoute:
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
salutations

10/12/2018 18:37

Bonjour non je veux juste quitter cette maison pour diverses raisons...mais rien à voir avec des créances...je ne suis pas bien dans cette maison qui est très humidebet malsaine pour ma santé et envie de changer de ville

Modérateur

10/12/2018 18:58

comme vous n'êtes que nu-propriétaire, vous n'avez pas en principe l'usufruit de ce bien à moins que vous soyez en location et payez un loyer à vos parents.
vous pouvez tout à fait quitter ce logement en restant nu-propriétaire, vos parents usufruitiers pourront le louer.

10/12/2018 19:04

Mais en fait je veux plus de cette maison, ils ne loueront pas et je n'en veux plus ....j vu juste savoir quelles démarches je dois faire pour qu'ils redeviennent propriétaire à part entière...

Modérateur

10/12/2018 20:07

comme je l'ai indiqué une donation est par principe irrévocable.
si personne ne veut de cette maison, vous devez vous mettre d'accord avec vos parents pour la vendre.

10/12/2018 20:21

Très bien je vous remercie pour les informations...
Cordialement

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