Résiliation compromis de vente

Publié le 27/05/2020 Vu 224 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/05/2020 16:25

Bonjour,

nous sollicitons vos conseils sil vous plaît : nous sommes un couple de 70 ans, nous avons signé un compromis de vente pour la vente de notre maison sous condition suspensive d'obtention du prêt bancaire par l'acheteur. Ce dernier ne nous a pas transmis l'offre de prêt qui devait être obtenu au plus tard le 1 mai. Nous avons envoyé une lettre de résiliation de la vente. L'acheteur nous a assigné par huissier à venir signer l'acte authentique de vente le 5 juin (c'est la date maximal pour la signature de l'acte selon le compromis) car il a obtenu le prêt il y'a 15 jours.
est ce qu'on est en droit de toujours refuser la vente ?

merci pour vos conseils sincères et désintéressés

cordialement

Modérateur

27/05/2020 17:28

bonjour,

très souvent les dates ne sont données qu'à titre indicatif.

avant de faire un courrier de résilation de la vente dont vous ne précisez pas le destinataire, vous auriez du envoyer à votre éventuel acquéreur une mise en demeure de vous remetre l'accord du prêt dans les meilleurs délais.

vous semblez oublier, que la pandémie du covid19 a ralenti et le mot est faible, l'activité économique de notre pays et que le gouvernement a pris des ordonnances pour prolonger les délais jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire notamment pour les réponses des communes aux DIA.

je ne comprends pas votre position puisque la date de signature de l'acte authentique sera respectée, le petit retard admissible en période de pandémie, ne justifie pas à mon avis, votre refus de vendre car vous ne subissez aucun préjudice.

j'ai l'impression que vous ne voulez plus vendre et que vous n'avez trouvé que ce retard comme justificatif.

Je vous conseille de vous présenter à la signature de l'acte authentique à la date prévue.

salutations

27/05/2020 17:48

Bonjour,

Avec les seuls éléments que vous donnez, on comprend que vous avez signé un compromis de vente dont la validité expire le 5 juin. Les conditions suspensives étant levées et le compromis n’étant pas devenu caduc, vous restés liés par la promesse de vente qui, étant réciproque, vaut vente. A moins qu’il n’y ait autre chose dans le compromis qui vous permette de vous en libérer, en refusant de signer vous vous exposez à devoir la pénalité convenue, ou à des dommages et intérêts s’il n’y a pas de clause pénale, voire à la vente forcée si l’acheteur la demande.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.