saise sur un compte joint

Publié le Vu 144 fois 1 Par Alexis 75
06/02/2019 14:19

j'ai un compte familiale avec six de mes fréres et soeurs eux seul ont déposés des sommes dessus je suis sur une mesure de saisie et le compte ou je n'ai pas versé d'argent est saisie. mes fréres et soeurs se retrouvent saisie a ma place alors que je suis le seul cité dans le jugement ou figure la saisie.



sur le compte figurais tous les noms y compris le mien.

n'était il pas a la partie qui saisie de démontrer que ces sommes m'appartenais

Modérateur

06/02/2019 15:53

bonjour,

vous pouvez vous référer à la convention du compte-joint établie par votre banque.

il y a solidarite entre les différents titulaires du compte.

" Le compte joint se définit par la solidarité active qui unit ses titulaires : chacun est créancier de l’intégralité du solde disponible et peut en disposer sous sa seule signature. Cette solidarité ne concerne cependant que les relations entre la banque et les titulaires du compte.

La solidarité passive — qui permet au banquier de demander à l’un quelconque des titulaires du compte l’intégralité des sommes dues — peut être stipulée mais (en application du droit commun ) elle ne se présume pas. Elle est spéciale à la relation entre la banque et les titulaires du compte et ne peut donc être invoquée par les créanciers des titulaires.

La saisie est possible sur un compte joint mais elle met en œuvre des règles complexes de protection : la saisie doit tout d’abord être dénoncée à tous les titulaires du compte ; ceux qui ne se considèrent pas débiteurs peuvent ensuite apporter la preuve qu’ils sont propriétaires de tout ou partie des fonds en compte et demander la mainlevée à due concurrence. "

source: http://www.avocat-bancaire-paris.fr/le-compte-joint.

de ce qui précède, il appartient aux autres titulaires du fond qu'ils sont propriétaires des fonds et demander la main-levée de cette saisie pour ce qui les concernent.

salutations

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