Saisie attribution sans decompte precis

Bonjour,

Dans le cadre d'une décision rendue par la cour d'appel de Paris, nous avons été condamnés à payer les frais suivants (Principal, article 700, intérêts et entiers dépens).

Nous avons réclamés a la partie adverse un décompte précis et détaillé pour exécuter spontanément la décision du tribunal, le but étant d'éviter des frais de saisies inutiles.

La partie adverse a refusé de nous communiquer son décompte, laissant le soin à l'huissier de calculer le montant des sommes à saisir. Celui-ci a procédé dans la foulée, à l'exécution forcée par saisie attribution.

Sur l'acte d’huissier apparait : Principal, article 700, intérêts échus et frais de procédure. Or, il nous est impossible de vérifier que les sommes saisies correspondent réellement aux sommes dues, le montant des entiers dépens n’étant préalablement pas portés à notre connaissance. Une opposition auprès du JEX reste possible mais comporte un risque, cependant.

Peut-on considérer cette saisie comme abusive ? En effet, il nous est impossible de payer une créance de manière spontanée si celle-ci n’est pas précisément définie.

Peut-on demander une opposition pure et simple de la saisie et faire supporter a la partie adverse les frais liés à cette procédure de saisie forcée? Celle-ci n’étant pas nécessaire au recouvrement de sa créance car nous nous sommes spontanément manifesté pour nous exécuter.

La saisie est uniquement justifiée par le refus du créancier de nous communiquer le montant précis de sa créance qui laisse penser à un motif plus malsain, celui de nuire d’avantage dans une procédure qui occasionne des frais inutiles mais exorbitants à l’encontre de 6 créditeurs.

Peut-on évaluer le risque que le juge de l’exécution considère notre opposition comme abusive en nous faisant supporter des frais supplémentaires tout en réajustant le montant des sommes éventuelles indues après vérification ?

En vous remerciant d’avance des réponses que vous pourriez apporter à nos questions. Dernière modification : 26/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

si votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, en l'absence de paiement spontané, votre créancier en possesion d'un titre exécutoire peut demander à un huissier d'exécuter le jugement y compris aux moyens de saisies.

les sommes à payer doivent apparaître sur le jugement, s'y ajouteront les intérêts et les frais de recouvrement.

une saisie est toujours précédée d'une demande amiable de paiement.

pour contester une saisie attribution, seul le juge de l'exécution est compétent et il est difficile de présumer de sa décision.

qu'en pense votre avocat ?

salutations

Bonjour
Tout à fait d'accord avec cela.la condamnation les dépends, l'article 700 tout cela figure au jugement.

Bonjour et merci de vos retours,

Selon le jugement ...

"Disons que les dépens de première instance et de la présente instance de recours sont à la charge de..."

notre partie en l'occurrence, mais aucun montant concernant les dépens n'est mentionné sur le jugement. Selon notre avocat, la partie adverse aurait fait exécuter la saisie forcée en chargeant l'huissier d'effectuer lui-même le calcul des sommes dues, ni elle-même, ni l'huissier l'on fait précéder une demande amiable de paiement.

Reponse de notre avocat :

La première question qui se pose est de savoir si cette pratique est régulière au regard du code des Procédures Civiles d’Exécution. J’estime pour ma part qu’elle l’est :


La notification de la décision par le Greffe de la Cour d’Appel est suffisante pour la jurisprudence et la notification d’un Commandement de payer ou d’une sommation n’est pas une cause d’irrégularité de la mesure de saisie ;
Le débiteur doit se libérer de son obligation dès que la décision est exécutoire, ce qui était le cas en l’espèce, sans que celui-ci ne puisse lui faire reproche de ne pas avoir présenté ses comptes. La Cour d’Appel de PARIS vient d’ailleurs de le confirmer il y a quelques jours (la décision sera publiée prochainement) ;
Il incombe cependant au créancier (ou à l’Huissier commis par ce dernier, de justifier de sa créance exacte : Principal, frais et intérêts… ce qui n’a toujours pas été fait dans le cas d’espèce ; ce n’est donc que sur ce seul point que nous pourrions éventuellement contesté les saisies, sous réserve d’ailleurs que les frais ne soient finalement pas justifiés. Seuls les frais non justifiées seraient (s’ils existent) retirés (on appelle cela un « cantonnement » de la saisie).

Cette situation est totalement ubuesque, le juge livre un titre exécutoire sur des sommes non définies, laissant la liberté à votre adversaire ou à l'huissier de vous les communiquer ou non.

Une aubaine pour un adversaire malveillant qui ne manquera pas de vous porter un dernier coup au portefeuille (près de 3000€ de frais d'huissier supplémentaires pour les 6 créanciers).

Une aubaine aussi pour les huissiers de justice qui ne vont pas refuser un tel cadeau tombé du ciel en vous communicant un décompte préalable.

Ajouter à cela le risque que le juge de l'exécution vous condamne à nouveau à un article 700 considérant la saisie justifiée tout en cantonnant les sommes réellement dues.

J'avoue avoir beaucoup de mal comprendre cette situation qui laisse une faille béante à tous les abus de saisies évitables et par la même, contestations évitables.

Merci de votre attention.

votre banque pourrait vous renseigner puisque sur l'acte de saisie, en application de l'article R211-1 du CPC sont mentionnés :

3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;

selon votre message, votre avocat ne vous encourage pas vraiment à contester cette saisie puisque votre contestation même si elle était retenue, ne rendrait pas nulle cette saisie-attribution.

la décision de contester auprès du juge de l'exécution vous appartient en tenant compte des réserves sur cette procédure apportées par votre propre avocat.

la solution n'est pas ubuesque puisque seule la partie gagnante peut établir le montant des dépenses qu'elle a engagées dans cette procédure sachant que le montant de l'article 700 est fixée par le juge.

Connaitre le montant des dépens est une chose, opérer une saisie sur des dépens sans les détailler ni les justifier en est une autre, c'est ce point qui pose problème.

Cette situation est ubuesque car elle permet à un créancier d'opérer une saisie sur un montant qu'il n'est ni tenu de justifier ni de détailler, il nous appartient donc de prouver que cette créance (les dépens dans notre cas) est surestimée.

La question qui se pose alors est : si la créance est surestimée et qu'il y a réajustement, le juge peut-il nous condamner à un article 700 dans la mesure où pour contester le montant des dépens, nous sommes contraints de contester la procédure de saisie?

Si c’est le cas, je persiste à dire que cette justice marche sur la tête, il manque une étape dans ce processus, celle qui serait de soumettre de manière obligatoire un décompte au greffier pour vérification des comptes avant saisie. Je veux bien payer, mais pour des dépens réels et justifiés.

Il serait juste aussi de dire qu'un créancier qui prendrait le risque de saisir un compte sans justifier du bien fondée de sa créance, soit condamné à en payer le préjudice, à savoir, les frais liés à une saisie qui pouvait être évitée si le décompte avait fait l'objet d'une validation préalable et portée à la connaissance du débiteur. Il serait aussi plus juste que l'article 700 puisse aussi menacer le créancier d'une saisie retoquée, Il n'est pas rare de voir les créanciers surestimer largement leurs dépens.

J'entends bien les réponses de mon avocat mais, ni lui ni personne pour le moment n'arrive à me convaincre du bien-fondé de cette procédure si alambiquée qu'elle en devient absurde.

si vous êtes convaincu de vos propres arguments, malgré les réserves de votre avocat, vous pouvez contester cette saisie auprès du JEX.

Vous pouvez prendre conseil auprès d'un autre avocat qui aura peut-être un autre avis.

il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès.

Je ne sais pas encore quelle sera notre décision mais je vous suis reconnaissant de l'attention portée à mon affaire et des réponses que vous m’avez apportées.