saisie par huissier sur du mobilier provenant d un heritage famil

Publié le Vu 2624 fois 1 Par MOREL
19/09/2010 17:06

Urgent.Un huissier est venu le 7/07/2010 Saisir du mobilier provenant d un partage d une succession de bien a valeur morale.
Proposition d un échéancier,Un proces verbal de signification de vente m a était délivrée 1er versement effectué le 15/09/au lieu du "30/08 ,ETANT EN RETRAITE,Y A T IL UNE POSSIBILITE D ARRANGEMENT AVEC HUISSIER OU DOIS JE SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY DE DOME; je ne sais plus quoi faire, le mobilier doit être enlevé fin du mois de septembre. j aurai aimé avoir vos conseil, je vais la voir demain et envoi un courrier au créancier.attente de vôtre réponse.MERCI

19/09/2010 17:40

quel type précis de bien mobilier a été saisi? présentent t'ils une grande valeur marchande?
la loi de 1991 et son décret d'application listent les biens qui sont insaisissables.

En tous les cas, je vous invite à vous mettre en rapport avec l'huissier de justice pour reprendre un échéancier en rapport avec vos revenus actuels.

en dernier ressort vous pouvez saisir le juge de l'exécution par voie d'assignation délivrée à votre créancier pour obtenir des délais de paiement (sur 24 mois), ce n'est pas automatique.

quelle est la nature de votre dette, a t'elle un caractère alimentaire (salaire, pensions alimentaires)?

vous avez également la possibilité si votre situation financière est gravement compromise et obérée, de déposer un dossier de surrendettement auprès de la banque de France.

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