Secret professionnel notaire

Publié le 09/10/2020 Vu 317 fois 4 Par
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07/10/2020 21:44

Bonjour

J'ai consulté un notaire pour lui demander s'il pouvait reprendre un dossier en cours de traitement par un autre notaire. Aucune décision n'a été prise suite à notre entrevue. Ce notaire a averti son confrère que j'envisageais de lui retirer mon dossier. Est-ce une violation du secret professionnel ?

Merci de vos réponses Dernière modification : 08/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

08/10/2020 08:34

Bonjour,



je ne pense pas qu'il y ait violation du secret professionnel car il a informé son confrère de quelque chose qui le concerne directement.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Superviseur

08/10/2020 08:42

Bonjour,

Si vous avez quelque chose à repprocher à votre notaire, le mieux aurait été de s'adresser directement à la Chambre Départementale des Notaires qui, soit lui aurait fait des rappels au besoin, soit aurait nommé un autre notaire à cette étude pour traiter votre dossier.

09/10/2020 12:17

-> CUJAS 26151

"Le secret professionnel
des notaires est général
et absolu. Il concerne
les actes, les échanges
oraux et tous les
documents détenus
à l’office."

Je n'ai pas trouvé une exception aux obligations de secret pour un notaire envers un collègue.

D'autre part je n'ai pas mandaté le notaire pour reprendre mon dossier. C'est à moi seul de prévenir mon notaire de ma décision de le déssaisir.

Superviseur

09/10/2020 14:11

Bonjour à toutes et tous,

Selon le règlement national des notaires, le secret professionnel du notaire est général et absolu, que le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues au code pénal ou toutes autres dispositions réglementaires ou législatives, ceci vis à vis des tiers

Quant aux correspondances et échanges entre notaires, c'est le principe de secret des correspondances entre notaires.
__________________________
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