separation des biens après un decès

Publié le Vu 2837 fois 1 Par kettelaine Noel
27/04/2009 04:06

Je suis marié depuis 6 ans 1/2, j'ai deux enfants avec mon conjoint, mais avant notre mariage il a eut un fils avec quelqu'un d'autre.On a l'intention d'acheter une maison ensemble, en cas de décès de mon mari, je veux savoir s'il y aura une partie de la maison qui revient à son fils même s,il n'était pas mentionné dans le contrat d'achat qu'on a signé devant le notaire.merci

27/04/2009 14:21

kettelaine Noel, bonjour

Vous ne le précisez pas, ma réponse considère que l'enfant a été reconnu par votre mari (dans le cas contraire, il n'a aucun droit.)

Depuis 2001, tous les enfants sont égaux, quelles que soient les circonstances de leur naissance.

Les droits successoraux des enfants
Les enfants sont privilégiés dans la succession de leurs parents. Ils excluent toutes les autres personnes de la famille, sauf le conjoint.

Les enfants du défunt sont les premiers à recueillir la succession de leur parent. Ils viennent tous à égalité entre eux :
- qu'ils soient nés de parents mariés ou non,
- qu'ils aient été adoptés ou non,
- et quel que soit leur ordre de naissance.
Il faut toutefois que leur filiation avec le défunt soit établie (soit par le mariage des parents, soit par la reconnaissance de l'enfant, soit par un jugement d'adoption).

En l'absence du conjoint survivant
Si le défunt n'a pas rédigé de testament et s'il n'y a pas de conjoint survivant, les enfants à égalité se partagent toute la succession.

En présence d'un conjoint survivant :
S'il y a un conjoint survivant, ce dernier va recevoir :
- soit la totalité de la succession en usufruit (les enfants se partagent la nue-propriété),
- soit 1/4 des biens en pleine propriété (les enfants se partagent les 3/4 restants).
Si tous les enfants sont des enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre ces deux options.
Si parmi les enfants du défunt, certains ne sont pas des enfants communs (issus d'une autre union), ce choix n'existe pas et le conjoint reçoit automatiquement 1/4 des biens de la succession.

Vous pouvez contacter un notaire et prendre vos précautions (testament.)
Bien à vous.

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