SEPARATION : INDIVISION ET PARTAGE

Publié le 23/03/2011 Vu 2073 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/03/2011 09:51

Mon ex-concubine et moi-même avons acheté une maison fin 2007 alors que nous étions séparés et nous n'avons jamais été mariés. Il était convenu que nous remboursions l'emprunt à deux ainsi que les impôts. Elle y a vécu avec notre fils pendant 6 mois. Ensuite elle a souhaité déménager, elle souhaitait reprendre son indépendance financière. J'y ai emménagé avec ma petite amie, devenue ma femme. Mon ex concubine m'a demandé de faire toutes les démarches pour régulariser la situation (modification de l'acte + modification de l'emprunt) car elle ne voulait plus entendre parler de ce bien. Depuis qu'elle a quitté la maison, je rembourse seul l'emprunt et je règle seul les impôts. A ce jour, j'ai fais toutes les démarches (notaire + banque), mon ex-concubine ne souhaite pas récuperer de soulte, selon ses dires, mais visiblement elle est en contradiction avec ce qu'elle dit puisqu'elle a fait appel à un avocat. De quelle manière puis-je agir ?

23/03/2011 13:42

Dans ce genre de cas, l'indemnité d'occupation que vous lui devez compense, en général, la part du pret qu'elle n'a pas payé donc le partage de la maison est à 50/50. Si elle exige sa part, vous n'avez que deux choix : lui payer ou vendre la maison

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter