SEPARATION : INDIVISION ET PARTAGE

Publié le 23/03/2011 Vu 1873 fois 1 Par
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23/03/2011 09:51

Mon ex-concubine et moi-même avons acheté une maison fin 2007 alors que nous étions séparés et nous n'avons jamais été mariés. Il était convenu que nous remboursions l'emprunt à deux ainsi que les impôts. Elle y a vécu avec notre fils pendant 6 mois. Ensuite elle a souhaité déménager, elle souhaitait reprendre son indépendance financière. J'y ai emménagé avec ma petite amie, devenue ma femme. Mon ex concubine m'a demandé de faire toutes les démarches pour régulariser la situation (modification de l'acte + modification de l'emprunt) car elle ne voulait plus entendre parler de ce bien. Depuis qu'elle a quitté la maison, je rembourse seul l'emprunt et je règle seul les impôts. A ce jour, j'ai fais toutes les démarches (notaire + banque), mon ex-concubine ne souhaite pas récuperer de soulte, selon ses dires, mais visiblement elle est en contradiction avec ce qu'elle dit puisqu'elle a fait appel à un avocat. De quelle manière puis-je agir ?

23/03/2011 13:42

Dans ce genre de cas, l'indemnité d'occupation que vous lui devez compense, en général, la part du pret qu'elle n'a pas payé donc le partage de la maison est à 50/50. Si elle exige sa part, vous n'avez que deux choix : lui payer ou vendre la maison

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