séparation et sortie d'indivision

Bonjour,

Mon ex-compagnon (pas marié, pas pacsé) et père de mes enfants m'a quittée il ya deux ans, sans crier gare, 1 mois avant l'emmenagement dans un appartement que nous avions acheté sur plan 2 ans auparavant, dans l'objectif d'offir un cadre de vie correct aux enfants. Je suis allée habiter dans cet appartement avec les enfants que j'ai en garde alternée. Les enfants sont donc scolarisés dans les écoles et collèges du secteur. Je paie seule les frais liés à cet appartement (mensulaités du prêts, charges, impôts...) depuis le début, et j'ai apporté un apport de 30.000 euros dans le prêt. Nous avons convenu avec Monsieur qu'il renonçait à ses droits concernant l'appartement : pas de bénéfice et il me laisse seule décider de tout ce qui concerne l'appartement notament la vente.

Or, il souhaite aujourd'hui sortir de l'indivision, se désolidariser du prêt mais je n'ai pas les moyens de reprendre le prêt à mon nom, mon dossier ne passe pas à la banque. Je n'ai pas non plus les moyens de me reloger avec les enfants dans le même secteur.

Quels sont mes recours pour refuser la vente qui est donc la seule solution pour acter sa sortie d'indivion et du prêt et ainsi l'obliger à rester dans l'indivion et solidaire du prêt sachant que je n'exige et n'exigerai pas qu'il paie et que ma priorité est de préserver l'équilibre du cadre de vie de mes enfants ?

Merci. Dernière modification : 15/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,
Votre ex-concubin (et non ex-conjoint) ne peut pas vous obliger à vendre ce bien en indivisionn si vous n'êtes pas d'accord.
Si vous refusez de vendre, il devra obtenir l'autorisation du tribunal qu'il devra saisir.
Salutations

Merci pour votre réponse. Est-ce que devant un tribunal compte tenu de la situation relatée dans mon précédent message je peux obtenir de différer sa sortie d'indivision jusqu'à ce que je sois en capacité de reprendre le prêt seule?

Il est impossible de prédire la décision du juge mais je doute que le juge accepte de différer la sortie de l'indivision de votre ex-concubin avec une condition qui dépend que de vous-même et qui peut jamais se réaliser.

Bonjour,

Je pourrai facilement apporter des documents de la banque attestant que mon dossier de prêt sera accepté dans 2 ans (puisque le capital restant du aura alors suffisament baissé à ce moment-là).

Est-ce que cela peut compter dans la décision du juge ?

Bonjour,

L'article 815 du Code Civil prévoit que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.".

Vous ne pouvez donc pas l'obliger à rester dans l'indivision. En revanche, en cas de désaccord, il devra engager une procédure judiciaire. Rien ne permet d'être sûr qu'il obtiendra une décision avant 2 ans.

Bon courage, Cordialement,

Avocat Paris Melun