Servitude de passage non mentionnée dans acte de vente

Publié le 04/09/2020 Vu 248 fois 3 Par
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Légavox

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04/09/2020 12:23

Bonjour,



J'ai acquis une maison en 2017. Lors de la vente le vendeur a mentionné une possible servitude de passage qui grèverait notre future parcelle au profit de la parcelle voisine (non enclavée et non difficile d'accès puisqu'elle a un accès direct à la voie publique). Comme cela pouvait être un frein à notre achat, le notaire a fait des recherches mais n'a trouvé aucun document attestant de cette servitude. L'acte de vente du vendeur était également vide de toute servitude. Nous avons donc fermé le passage puisqu'il nous apparaissait évident qu'il n'y avait aucune servitude.

Il y a peu, soti environ 3 ans après notre achat, le propriétaire de la maison voisine (qu'il met en location) nous informe qu'il détient un droit de passage. Ce droit apparaît d'ailleurs sur son acte de vente et daterait d'un acte de donation de 1968 (les deux maisons appartenaient alors aux mêmes propriétaires). J'aimerais avoir des éclaircissements là dessus : cette servitude nous est-il opposable sachant qu'elle n'apparaît pas sur notre acte ni sur celui de notre auteur ?

De plus sur l'acte que notre voisin nous a transmis il est juste noté ce qui suit : "Aux termes d’un acte reçu par Maître *****, notaire à ***, le 28 septembre 1998, publié au Service de la Publicité
Foncière de ****, le 03 novembre 1998, volume ***, numéro *** , il a été rappelé la servitude suivante ci-après littéralement rapportée :
« Il est ici rappelé qu’aux termes de l’acte de donation du 1er avril 1968 sus-analysé, il a été indiqué ce qui suit littéralement rapporté :
Jouissant d’un droit de passage à tous usages sur la ruelle existant au nord de la maison d’habitation et appartenant à Madame *** donatrice. »"

Quel est notre recours ? Est ce que cette servitude est réelle ?

Notre notaire nous laisse sans réponse malgré nos nombreux courriers et appels.

Le notaire du voisin ne veut pas nous répondre.

Nous avons contacté le Conservatoire des Hypothèques qui n'a apparemment pas trouvé de servitude sur notre parcelle.

Merci de vos réponses.

Modérateur

04/09/2020 12:37

bonjour,

comme les 2 maisons ont appartenu par le passé au même propriétaire et que c'est ce propriétaire qui a mis en place cette servitude, il s'agit d'une servitude par destination de père de famille selon les article 692 et suivants du code civil.

mais pour que cette servitude s'applique, il faut un signe apparent de cette servitude.

vous pouvez consulter un avocat.

voir également ce lien :

https://www.eurojuris.fr/categories/immobilier-logement-4900/articles/regles-de-preuve-dune-servitude-acquise-par-destination-du-pere-de-famille-2289.htm

salutations

04/09/2020 13:02

Bonjour,

Pour trouver l'explication il faut reprendre les actes successifs en remontant dans le passé jusqu'en 1968.

Ce n'est pas à vous de prouver qu'il n'y a pas de servitude mais au voisin de prouver qu'il y en a une. En cette dernière hypothèse, vous pourriez lui opposer le non-usage pendant trente ans.

04/09/2020 14:09

Bonjour,



Je vous remercie de vos réponses.

Entre nos deux maisons il y a un chemin goudronné, chemin qui fait partie de ma parcelle. Au bout de ce chemin il y a deux portes : une menant à mon jardin qui se trouve à l'arrière de la maison, et une menant au jardin du voisin, sur l'arrière de sa maison. L'avant des deux maisons donne sur la rue. Il n'est donc pas question d'un terrain enclavé ni difficile d'accès a priori.

Il nous avait été dit que ces portes étaient simplement le fruit d'un accord entre frères car avant nous deux frères habitaient dans chacune des deux maisons. Pour nous ce n'était donc pas le signe d'une réelle servitude et cela nous avait été confirmé par notre notaire au moment de l'achat : il n'a trouvé aucun document attestant de la servitude, ni aucune trace sur l'acte d'achat du précédent propriétaire.

Le propriétaire voisin a acheté en 2014 avec une locataire en place. La locataire avait l'habitude de passer par cette voie jusqu'à notre achat en 2017 où nous lui avons signifié qu'il n'y avait pas de droit de passage, dixit notre acte.

Nous sommes donc un peu perdus !

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