seule propriétaire de la maison et séparation

Publié le 03/05/2009 Vu 3115 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/04/2009 21:29

Bonjour,
Je vis avec mon conjoint depuis 13 ans et avons 2 enfants ensemble et ne sommes pas mariés.
Je veux notre séparation car plus de sentiments envers cet homme.
Nous vivons depuis septembre 2000 dans une maison dont JE suis la propriétaire et dont mes parents ont gardé l'usufruit suite à la donation de la batisse.
Dans l'acte notarial, il est précisé, sur demande de mes parents, que je ne peux ni vendre ni louer la maison.
Suite à la donation, le bâtiment a dû être rénové pour transformation en maison d'habitation.
Nous avons donc contracté un prêt sur 20 ans.
En juillet 2008, nous avons fait un rachat de pret incluant des prets perso et devrons payer jusqu'en 2018.
Les mensualités de remboursement sont retirés du compte bancaire de mon conjoint car comptes séparés (chacun le sien).
Que puis-je faire en cas de séparation vis à vis de la maison ?
Je travaille à temps plein et gagne 1330 euros par mois, aurais-je droit à des aides particulières seule avec mes deux enfants ?
MOn conjoint a-t-il le droit de me demander le remboursement des mensualités qu'il a déjà payé ?
Mes parents pourraient-ils redevenir propriétaires et moi locataire pour avoir à payer moins cher par mois ?
Car si je me retrouve seule avec mes enfants je vais devoir débourser 750 euros par mois juste pour le remboursement du prêt de la maison.
Si je saisi le juge des affaires familiales pour la pension alimentaire, est-ce payant ?
Je n'ai pas les moyens de payer un avocat, merci de votre aide.
Cordialement
Vous pourrez si vous le désirez me contacter via mon adresse mail.

30/04/2009 16:24

ninie0601, bonjour

Question : " Que puis-je faire en cas de séparation vis à vis de la maison ?
Je travaille à temps plein et gagne 1330 euros par mois, aurais-je droit à des aides particulières seule avec mes deux enfants ?"
Oui, selon vos ressources, (allocation parent isolé, APL...) voir la Caf.

Question : MOn conjoint a-t-il le droit de me demander le remboursement des mensualités qu'il a déjà payé ?"
Pas de tout ce qu'il a payé. Mais il aura droit à un dédommagement.
La maison sera estimée par un notaire et (pour résumer) il jugera les améliorations, divisera cette somme en 2 et vous la devrez à votre mari. Pour résumer très grossièrement :
X valeur de la maison aujourd'hui - Y valeur de la maison à l'achat = Z. Z sera à diviser par 2.

Question : Mes parents pourraient-ils redevenir propriétaires et moi locataire pour avoir à payer moins cher par mois ?"
Vos parents conserveront l'usufruit, vous restez le nu propriétaire.
Je ne pense pas que cela peut se modifier.

Question : Si je saisi le juge des affaires familiales pour la pension alimentaire, est-ce payant ?"
Le JAF n'est pas payant. Vous pouvez demander une PA pour vous et vos enfants si vous en demandez la garde. Un courrier suffit.

Question : "Je n'ai pas les moyens de payer un avocat, merci de votre aide."
Vous pouvez demander l'aide juridique AJ et des Conseils à la Maison de Justice et du Droit (conseils de notaires et avocats gratuits.)

Pour plus de renseignements sur le JAF et la Maison de Justice et de Droit, AJ, vous pouvez rappeler le site, je vous répondrais.

Bien à vous.

02/05/2009 08:47

Bonjour,
Tout d'abord merci d'avoir répondu aussi vite à ma question.
Je voulais savoir si ce dédommagement est valable même si nous ne sommes pas mariés ni même pacsés. Nous vivons juste ensemble, rien d'autre n'a été fait. A l'époque de la donation, la bâtisse avait seulement été estimée à 50 000 Francs.
Merci de votre aide.

03/05/2009 21:18

ninie0601, bonsoir

Les concubins ne peuvent bénéficier ni des règles des régimes matrimoniaux applicables aux seules personnes mariées, ni de la présomption de biens applicables aux partenaires d'un Pacs.
Vous "héritez" de la maison, votre concubin rembourse le prêt. Si vous ne trouvez pas d'accord amiable, il pourra saisir le tribunal.
Je ne peux vous aider plus.
Contacter un notaire, il trouvera l'arrangement le plus profitable possible.

Bien à vous.

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