Signatures chez notaire

Question

1 message

08/09/2020 19:09

bonjour,

Je me tourne vers vous aujourd'hui car j'achète un bien avec ma nouvelle conjointe qui est en instance de divorce ( marié sous le régime de la communauté).

Son ex mari a signé dans le compromis le document intervention du conjoint acquéreur et un document auprès de la banque afin qu'elle obtienne un prêt.

Suite à des différents pour la garde des enfants, il refuse aujourd'hui de signer l'acte authentique chez le notaire ou une procuration et ne veux rien entendre.

Est-il redevable des 10% comme nous en cas de non signature ou même y a t'il un moyen de le contraindre de signer?

Merci de vos retour

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youris · Answer 1 · 08/09/2020

Modérateur

23581 messages

08/09/2020 20:34

bonjour

acheter un bien avec un nouveau compagnon ou compagne alors que le divorce n'est pas défintif et que donc, la communauté existe toujours n'est pas une bonne idée et votre message le prouve.

pour répondre, il faudrait savoir ce qu'indique le document intervention du conjoint acquéreur et le document auprès de la banque, signés par l'époux de votre compagne.

doit-on comprendre que l'époux de votre compagne est co-emprunteur du prêt ou caution ?

salutations