Je suis propriétaire du prêt immobilier mais pas du bien financé

Publié le 18/01/2011 Vu 2232 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/01/2011 16:47

Bonjour,

mon mari et moi avons entamé un procédure de divorce par consentement mutuel.

Ma question porte sur le prêt immobilier que nous avons contracté pour la construction de la maison familiale. Celle-ci a été construite sur un terrain appartenant en propre à mon mari car issu d'une donation familiale. Or, à l'occasion de la procédure de divorce, j'ai appris que la maison appartenait à mon mari de manière exclusive alors que le prêt est à mon nom, mon mari étant le co-emprunteur.

Mon avocat me demande une attestation de désolidarisation alors que la banque me dit :
- que ce document est donné après le jugement de divorce,
- et si et seulement si mon mari est suffisamment solvable pour rester seul titulaire du prêt.

Je ne sais plus quoi faire. Pourrais-je obliger la banque à faire droit à ma demande de désolidarisation aux motifs qu'elle a monté le dossier de prêt de telle manière que je suis aujourd'hui "spoliée" ?

Comment nous sortir de cette ornière en sachant que je n'ai pas spécialement envie qu'il vende sa maison. Lui est bien entendu d'accord pour reprendre le prêt à son nom. Dernière modification : 18/01/2011

18/01/2011 17:03

Il est propriétaire de la maison, mais il doit vous rembourser ce que vous avez payé (si communauté, la moitié des remboursements du pret fait durant le mariage).
Il prend un crédit, vous rembourse et solde le pret.

18/01/2011 17:21

Vraiment ?

Mon avocate parle de récompense. D'ailleurs, nous attendons toujours d'avoir la formule applicable en la matière.

18/01/2011 17:49

Mon avocate parle de récompense
oui, c'est ça. La communauté a payé X euros pour acquérir un bien propre d'un des époux. Donc l'époux en question doit rembourser cette somme à la communauté (c'est ça qu'on appelle la récompense), qui ensuite est divisée par deux.

Il prend un crédit, vous rembourse et solde le pret.
ça c'est la meilleure solution. Proposez-lui, voyez sa réaction

18/01/2011 18:04

Si si, il est d'accord pour le faire.

D'ailleurs, il démarche d'autres banques pour voir s'il peut obtenir des conditions de prêt plus favorables.

Pour me protéger, en attendant que cette histoire se régle, j'ai décidé de tenter une action auprès du juge pour suspendre les paiements. Il me sera difficile de louer un autre logement et de payer parallèlement le crédit en cours

J'aurais aimé savoir si la banque a commis une erreur ou pas en me mettant emprunteur...

Merci Domil :)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.