taxe foncière, indivision et pleine propriété

Question

2 messages

15/02/2011 13:42

Bonjour,
Je possède un appartement en pleine propriété et en indivision avec un autre membre de ma famille.
Ce dernier paye la taxe foncière depuis plusieurs années dont l'avis est envoyé lui seul bien que à nos deux noms.
Quel serait l'impact si il était le seul a payer la taxe foncière sans jamais me notifier de l'avis? Pourrait il prétendre à la propriété de la totalité du bien après un certain nombre d'années?

Cordialement,

2 messages

16/02/2011 00:34

Merci de votre réponse.
Le bien est en fait inoccupé.
Par ailleurs mon parent ascendant en fait occasionnellement usage et prend en charge l'entretient pour le moment.
Quand serait il si l'indivisionnaire prenait en charge l'entretient à sa charge unique?

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Domil · Answer 1 · 15/02/2011

9470 messages

15/02/2011 13:56

La prescription acquisitive exige de jouir du bien en tant que propriétaire de manière paisible et sans équivoque pendant 30 ans. Payer la taxe foncière en est un des éléments.
Il habite le bien, c'est lui qui l'entretient ?