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Bonjour,
J'ai reçu par donation 50/50 un terrain en indivision avec mon frère aujourd'hui décédé dont les héritiers sont son épouse et sa fille unique.
Est-il envisageable de vendre ma part alors que son épouse souffre d'Alzeimer et est placée sous tutelle ?
Merci pour votre réponse.
Dernière modification : 02/09/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Modérateur
bonjour,
pour vendre des droits indivis d'un bien, vous devez respecter l'article 815-14 ci-dessous:
vente de droits indivis
il faudra l'accord du juge des tutelles.
salutations
Merci pour ces précisions.
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