Tous Biens propres confondus

Publié le 10/02/2024 Vu 276 fois 3 Par
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10/02/2024 15:47

Bonjour



voilà ma question mon conjoint a eu son appartement incendier l incendie venait de la maison d à côté et le propriétaire de mon conjoint a complètement vider l appartement dont tout le mobilier ainsi que de la vaisselle et des vêtements ont été beblayé par son propriétaire et sans le consentement de mon conjoint ni jugement et je voulais savoir si le propriétaire a le droit de faire cela. Cordialement

10/02/2024 17:33

Bonjour,

Il manque pas mal d'informations.

Vous êtes mariés ? c'était votre domicile conjugal ? Les meubles et vêtements ont-ils été remboursés par l'assurance ? L'incendie a-t-il été déclaré à l'assurance ? Comment le propriétaire a-t-il pénétré dans les lieux loués ?

Modérateur

10/02/2024 17:44

bonjour,

vous ne l'indiquez pas, mais votre conjoint était sans doute locataire du propriétaire de la maison incendiée, votre conjoint a du faire une déclaration de sinistre à son assurance habitation.

en principe, le propriétaire ne pouvait pas évacuer les biens qui ne lui appartenaient pas sans en avoir informer votre conjoit avant de le faire.

salutations

10/02/2024 18:21

Si le propriétaire a pénétré dans le logement loué sans autorisation, c'est une violation de domicile et puni par la loi.

Mais il faut pouvoir le prouver ... S'il avait un double des clés ou si la porte a été démolie par l'incendie, ce sera quasi impossible.

Vous n'étiez pas sur place lors de cet incendie ?

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