Transcription d'indivision d'un bien à l'étranger

Publié le Vu 1265 fois 1 Par noun2
19/09/2014 14:51

Bonjour,

Mon mari et moi vivons au Maroc qui est notre résidence fiscale. Nous ne possédons rien en france. Nous sommes français, mariés sous le régime de la communauté mais lorsque nous avons acheté notre maison (au Maroc), il a été acquis en indivision. L'indivision est transcrite sur le titre à la conservation foncière ainsi que sur notre acte d'achat (au maroc toujours).
Aujourd'hui nous souhaitons divorcer mais garder ce bien en indivision. L'avocate nous demande de faire établir une convention d'indivision sur ce bien par un notaire français. Est-ce indispensable? une transcription de notre titre n'est-elle pas suffisante? quelle est la procédure la plus adaptée et quel en est le coût?

Je vous remercie par avance. Dernière modification : 19/09/2014

19/09/2014 16:39

bjr,
le principe est que les biens immobiliers sont, selon le droit international privé soumis à la loi du pays de situation.
comme votre bien immobilier est en indivision, c'est à dire en dehors de la communauté (le régime légal marocaine est la séparation de bien)votre bien est en indivision comme si vous l'aviez acquis avant le mariage donc à mon avis, ce bien n'est pas concerné par le divorce, il restera en indivision après le divorce.
ma réponse est un simple raisonnement et non une certitude juridique.
attendez d'autres réponses ou posez la question à un notaire.
cdt

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