la loi des trente ans dans l'immobilier

Publié le Vu 164 fois 1 Par marie6
18/12/2018 11:45

J'ai l'usufruit d'une petite maison de village en Corse Depuis trente ans je régle l'impot foncier la taxe d'habitation et j'effectue des travaux dans cette maison Est ce que je peux avoir le titre de propriete de cette maison en passant par un notaire et comment faut il faire Merci de votre réponse

Superviseur

18/12/2018 12:35

Bonjour,

Ce que nous dit le code civil :

Article 2261

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Or, ce n'est pas votre cas puisque vous êtes usufruitière ! Vous ne pouvez donc pas faire état d'une possession non équivoque depuis 30 ans.

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